Diversité juridique : le nivellement par le haut

Une entreprise confrontée à une diversité de systèmes juridiques doit souvent respecter le plus haut niveau de conformité aux normes plutôt que de pouvoir utiliser cette diversité à son avantage en appliquant les règles minimales.

Ce nivellement par le haut peut provenir de l'application extraterritoriale de normes. Ainsi, l'application des règles américaines ou anglaises relatives à la corruption impose à toute entreprise qui a une partie de ses activités de manière directe ou indirecte dans ces pays de respecter la législation de ces pays au niveau mondial sous peine de lourdes sanctions pénales. Cette application extraterritoriale du droit peut d'ailleurs parfois se révéler problématiques lorsque des législations de différents pays sont contradictoires. Comment en effet respecter la législation américaine qui impose de mettre en place des procédures de dénonciation de la corruption via le whistleblowing alors que ces mêmes procédures sont limitées en France [Note1] ?. Comment mettre en place l'application mondiale de codes de bonne conduite imposés par les autorités américaines alors que les tribunaux français, comme dans l'affaire Exide, refusent d'imposer aux salariés de suivre ces formations [Note2]? De même, une récente controverse met en jeu les sociétés d'audit qui d'une part doivent respecter le droit américain et dévoiler des informations sur les sociétés notamment chinoises auditées, alors que ces sociétés d'audit commettraient un délit conformément au droit chinois si elles dévoilaient ces mêmes informations, couvertes par le secret en droit chinois [Note3].

Ce nivellement par le haut peut aussi venir du marché. Tout le monde se souvient de l'affaire Nike par laquelle la célèbre sociétés d'articles de sport a été contrainte par ses consommateurs de mettre fin à sa pratique de fabrication de ses produits par des enfants, alors que ces pratiques étaient parfaitement légales dans les pays dans lesquels la production avait lieu. La question est d'ailleurs toujours d'actualité cette fois avec Apple et les pratiques de son sous-traitant Foxconn [Note5]. Cette pressiond es consommateurs peut ainsi conduire à une position intenable d'application de deux normes différentes. Ainsi, Google se trouve actuellement au coeur d'un dilemme concernant sa politique de classement des résultats de recherche. Sujet à des contrôles des autorités de la concurrence aux USA et en Europe, Google a su convaincre les autorités américaines et aboutir à un accord avec la Federal Trade Commission qui lui permettra de continuer à promouvoir certains de ses propres services. Cela permet à Google de préserver uen partie importante de son activité. Or, les investigations en cours par la Commission européenne visent précisément à interdire la production de tels résultats. Comme l'indique The Economist, Google se trouve donc confronté à un dilemme. S'ils appliquant distincement les législations de chacun des territoires, les recherches produiront des résultats distincts selon qu'elles seront réalisées en Europe ou outre atlantique. Cela mettra en lumière les différences de résultats et les consommateurs ne manqueront pas de s'en rendre compte ce qui augmentera la pression aux USA. Mais si Google refuse se se plier aux règles européennes, elle pourrait entrer dans un risque de poursuites judiciaires européennes coûteuses [Note6]. Sous la pression des consommateurs, Google n'aura donc peut-être pas d'autre choix que de respecter la règle la plus exigeante, en l'occurence celle imposée par les autorités européennes.

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Olivier BEDDELEEM
Maître de conférences à l'EDHEC Business School
Directeur de l'horizon Entreprendre ESPEME
03 20 15 45 00
beddeleemo@gmail.com

[Note1] http://m2bde.u-paris10.fr/node/2379; http://clerse.univ-lille1.fr/IMG/pdf/axe_2_didier.pdf

[Note2]"Exide : la justice électrocute le code de déontologie d'une usine lilloise", La Voix du Nord, 1er février 2011, http://www.lavoixdunord.fr/Locales/Metropole_Lilloise/actualite/Secteur_Metropole_Lilloise/2011/02/01/article_exide-la-justice-electrocute-le-code-de.shtml

[Note3]"The Big Four Auditors : Accountable", The Economist, 8 décembre 2012, http://www.economist.com/news/finance-and-economics/21567953-two-controversies-ensnare-big-four-accountable

[Note4]http://en.wikipedia.org/wiki/Nike_sweatshops; Pour une application récente, "Nike workers 'kicked, slapped and verbally abused' at factories making Converse", 13 juillet 2011, http://www.dailymail.co.uk/news/article-2014325/Nike-workers-kicked-slapped-verbally-abused-factories-making-Converse-line-Indonesia.html 

[Note5]Scott Sterling, "How Apple’s Foxconn problem is like Nike’s sweatshop problem, and why the outcome is the same", Digital Trends, 10 octobre 2012, http://www.digitaltrends.com/apple/how-apples-foxconn-problem-is-like-nikes-sweatshop-problem-and-why-the-outcome-is-the-same/

[Note6] "Transatlantic tussles : Investigations into Google approach a climax in America and Europe", The Economist, 22 décembre 2012, http://www.economist.com/news/business/21568757-investigations-google-approach-climax-america-and-europe-transatlantic-tussles