Compliance et risque juridique : le dilemme insoluble ?

Depuis plusieurs années, on commence à parler de compliance ou de conformité juridique. Ce concept a connu un fort développement avec le Sarbannes-Oxley act du 31 juillet 2002, qui a notamment imposé une procédure d'alerte professionnelle appelée whistleblowing.

Les travaux universitaires en France sont encore assez rares, comme nous le faisait remarquer Pol-Jean Le Guillou, étudiant du MSC tax and legal de l'Edhec qui fin octobre 2010 soutenait un mémoire relatif au thème "comment favoriser la mise en place de l'alerte professionnelle en France" qui dressait un état des lieux intéressant de la législation existante, ainsi que l'analyse qualitative d'interviews de directeurs des ressources humaines de grand groupes confrontés à la question de la mise en place d'une procédure de whistleblowing. Dans cet ouvrage, l'étudiant qui m'avait fait l'honneur de me solliciter pour être assesseur de sa soutenance avait notamment fait référence à la difficulté de mise en place de cette procédure de whisleblowing, notamment depuis un arrêt de la Cour de cassation du 8 décembre 2009 qui avait sanctionné la société Dassault pour avoir trop étendu sa procédure d'alerte[Note1]. La procédure d'alerte est donc depuis ce moment clairement limitée aux domaines financiers, comptables, bancaires et à la lutte contre la corruption, et ne peut pas concerner les autres agissements dans l'entreprise tels que le harcèlement. La justification donnée par les commentateurs est de ne pas encourager les dénonciations calomnieuses, et se limiter à respecter les obligations internationales édictées par le droit américain pour les groupes cotés.

Lors de sa présentation orale, Pol-Jean avait fait le lien entre la procédure de whistleblowing et les codes de déontologie mis en place par les sociétés. Il avait également souligné, citant l'une des entreprises confrontée à des formations à l'éthique venant de sa maison mère américaine, l'inadéquation des formations éthiques imposées sur le modèle américain par rapport à la culture française (telle, par exemple, que la règle selon laquelle il ne faut pas faire la bise à un collègue). Or, il semble que les travaux des étudiants de l'EDHEC, dont le centre de recherche LegalEdhec travaille sur des thématiques de performance juridique et de stratégie juridique[Note2], anticipent l'actualité. Ce mercredi 3 novembre 2010 a été rendu publique l'action d'un salarié de la société Exide qui avait été sanctionné pour avoir refusé de participer à uen formation à l'éthique imposée par la maison mère de ce groupe américain. Ce qui est étonnant, c'est que le journal qui aurait pu se contenter d'annoncer que "le code de déontologie d'une entreprise est attaqué en justice" a cru bon de plutôt choisir comme titre principal "Le salarié refuse la pensée unique" ![Note3]. L'avocat de la CFDT, maître Dominique Bianchi déclare ainsi qu' "une entreprise n'a ni le droit d'imposer à ses salariés sa façon de penser, ni de les soumettre aux lois de l'Oncle Sam". Il réclame ainsi le retrait de cette formation obligatoire qu'il estime contraire à la loi française. De son coté, la société Exide, représentée par son avocate du cabinet américain Jones Day, souligne que "la société demande simplement aux salariés de travailler honnêtement et avec intégrité".

On connaissait avec le whistleblowing et le contrôle internet le concept de protection de la vie privée du salarié. Voici que le fait de proposer aux salariés des règles de conduites qu'un groupe international souhaite voir appliquées dans l'ensemble de ces filiales, sans recueillir d'informations sur les salariés mais seulement en faisant connaître par le biais de formations un code de déontologie, serait lui aussi considéré comme intrusif !

De nouvelles applications du risque juridiqure attaché au processus de compliance[Note4]...

Plus d'informations sur la stratégie juridique : http://legalstrategy.canalblog.com

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Olivier BEDDELEEM

Maître de conférences à l'EDHEC Business School

beddeleemo@gmail.com

[Note1] Cass. Soc., 8 déc 2009, n° 08-17191, Bull. V., n° 276

[Note2] http://professoral.edhec.com/53057722/0/fiche___pagelibre/

[Note3] Gilles Durand, "Le salarié refuse la pensée unique", 20 minutes, 3 novembre 2010

[Note4] Plus d'informations sur la compliance et la performance juridique : C. Collard et C. Roquilly, Table-ronde sur « La conformité réglementaire et les programmes de compliance », Cahiers de droit de l'entreprise, 2010, 2, pp. 9-19, ou encore C. Collard et C. Roquilly, "La performance juridique", LGDJ, 2010