Quand le barreau de Lille applique le droit européen

Alors que le droit de l’Union européenne inspire la majeure partie du droit de chacun des pays de l’Union européenne, il est rare que les acteurs du droit et les acteurs économiques y fassent référence. La raison tient le plus souvent au fait que le droit de l’Union européenne se manifeste souvent au moyen de directives européennes qui font l’objet d’une transposition par une loi ou un décret. Les acteurs français appliquent donc des textes français, bien qu’ils soient insufflés par l’Union européenne. De même, les règlements européens, s’ils sont d’application directe dans chacun des pays de l’Union européenne, font eux aussi souvent l’objet de décrets ou se fondent dans leur application sur la législation nationale.

Il est donc intéressant de déceler une communication grand public qui se réfère explicitement à la législation européenne. Depuis plusieurs mois, l’ordre des avocats de Lille diffuse dans le journal Direct Lille, branche gratuite du groupe La Voix du Nord, des publi-communiqués. Faisant référence à des situations de la vie courante, les avocats lillois informent la population sur ses droits. Profitant des vacances de toussaint et des habituelles grèves et reports d’avions, les avocats du barreau de Lille titraient ce mardi 30 octobre 2012 sur « l’annulation des vols en raison d’événements climatiques ou politiques »[Note1].

L’article pose le cadre en rappelant qu’en cas d’événements climatiques, de troubles politiques ou de catastrophes sanitaires, il arrive que les compagnies aériennes tentent de s’exonérer de leur responsabilité en invoquant la force majeure. Or, précise le rédacteur de l’article, « il faut savoir que dès 2004, les Institutions européennes ont établi des règles communes en matière d’indemnisation et d’assistance des passagers en cas de refus d’embarquement et d’annulation ou de retard important de vol ». L’auteur souligne le caractère extraterritorial de cette législation en précisant que celle-ci s’applique non seulement aux compagnies européennes, mais également aux compagnies étrangères desservant tout pays au départ d’un aéroport de l’Union européenne.

Ainsi, le passager bénéficiera d’un droit à l’indemnisation, au remboursement, ou au réacheminement avec prise en charge des frais liés à celui-ci tel que les frais de repas ou d’hôtel, y compris, précise l’article, si le retard ou l’annulation sont liés à un cas de force majeure.

Le droit de l’Union européenne innerve donc bien la vie quotidienne des citoyens et devient l’objet d’une communication par les professionnels du droit, même dans les informations locales qu’ils transmettent à leurs usagers.

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Olivier BEDDELEEM
Maître de conférences à l’EDHEC Business School
Directeur de l’horizon Entreprendre Espeme
beddeleemo@gmail.com
03 20 45 15 00

[Note1] Bertrand Bauchot, « L’annulation des vols en raison d’événements climatiques ou politiques », Direct Lille, 30 octobre 2012, p. 2