Stratégie juridique et choix de la structure juridique

Le choix d'une structure juridique peut relever d'une stratégie économique ou fiscale, mais également comporter une dimension de management du risque juridique. C'est ce que démontre la condamnation des banques françaises par l'autorité de la concurrence, commentée il y a quelques jours sur ce blog.

Vincent Beaufils, directeur de la rédaction de Challenges, évoquait ce matin sur BFM Radio l'information publiée dans le magazine Challenges [Note1]. Le Crédit Mutuel a en effet été condamné à une peine très faible de 3 millions d'Euros, comparée aux importantes peines imposées à ses concurrents.

L'enquête des journalistes de challenges a permis d'expliquer cette différence. Alors qu'au prorata de chèques facturés, la Crédit Mutuel aurait dû être sanctionné à hauteur de plus de 40 millions d'Euros, le statut juridique d'association sans but lucratif de la loi de 1901 a entraîné un plafonnement de la peine.

Le choix de la structure juridique, outre ses aspects fiscaux et de protection du patrimoine en cas de dépot de bilan, permet donc également de limiter la responsabilité pénale de l'entreprise.

Le choix de la structure n'a probablement pas été dicté par cette seule considération mais force est de constater que l'ampleur de la responsabilité pénale pourrait être l'un des éléments forts de motivation d'une entreprise engagée dans une activité dans laquelle le risque de poursuite serait plus élevé que la normale.

Plus d'informations sur la stratégie juridique des entreprises : http://legalstrategy.canalblog.com

Olivier BEDDELEEM

Enseignant-chercheur à l'EDHEC Business School

beddeleemo@hotmail.com

[Note1] Vincent Beaufils et Pierre-Henry de Menthon, "Le précieux statut du Crédit Mutuel", Challenges, Coulisses, 23 septembre 2010, http://coulisses.blogs.challenges.fr/archive/2010/09/23/le-precieux-statut-du-credit-mutuel.html