Les principales banques françaises ont été condamnées le 20 septembre 2010 à une amende de 385 millions d’euros dans le cadre d’une entente visant leurs pratiques bancaires [Note1]. A l’occasion du passage à la numérisation des chèques par un nouveau système dématérialisé « Echange Images-Chèques », ces banques avaient en effet prévu une facturation interbancaire de 4,3 centimes d’euros par chèque, qui ne faisait pas l’objet d’une refacturation directe aux clients. Or, l’autorité de la concurrence a considéré que ce montant n’était pas dû puisque la numérisation des chèques n’entraînait aucun surcoût pour les banques.

Cette condamnation est intéressante s’agissant de la stratégie des banques et du calcul de leur risque juridique, et permet également d’éclairer les conditions d’application de l’entente.

Comme le soulignaient les commentateurs de BFM Radio, l’autorité de la concurrence, dans sa décision [note2], rappelle quatre principes du droit de la concurrence :

D’abord, le fait que tous les concurrents soient d’accord ne rend pas l’entente valide. La défense des banques selon laquelle il s’agissait d’un « accord de place » qui avait été accepté par toutes les banques concernées ne justifiait donc pas l’entente. En effet, si l’entente est néfaste pour les clients ou empêche l’entrée de nouveaux concurrents, celle-ci pourra être déclarée illégale.

Deuxièmement, le fait que le coût ne soit pas répercuté directement sur les clients ne rend pas l’entente légale. En effet, le renchérissement des services entraîne une facturation plus élevée de manière générale des frais bancaires et rend donc ce comportement illégal.

Troisièmement, l’Etat français avait supervisé cet accord et n’avait pas critiqué ses termes. Ici encore, l’argument ne fonctionne pas et l’Etat pourrait donc se rendre complice ou en tout cas laisser faire une entente, sans pour autant que cela devienne un fait justificatif de cette entente.

Quatrièmement, ce n’est pas parce que personne ne se plaint que l’entente est légale. Ainsi, dans cette affaire, l’autorité de la concurrence s’est saisie de sa propre initiative et a mené « une enquête longue et minutieuse » qui a nécessité l’analyse de 40.000 pièces et 700 entreprises clientes sondées pour révéler et sanctionner cette pratique [Note3].

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Olivier BEDDELEEM

Enseignant-chercheur à l’EDHEC Business School

beddeleemo@gmail.com

[Note1] Anne Drif « Chèque : les banques condamnées pour entente », Les Echos, 21 septembre 2010, http://www.lesechos.fr/entreprises-secteurs/finance-marches/actu/020802220328-cheque-les-banques-condamnees-pour-entente.htm

[Note2] Décision n°10-D-28 du 20 septembre 2010 relative aux tarifs et aux conditions liées appliquées par les banques et les établissements financiers pour le traitement des chèques remis aux fins d’encaissement, http://www.autoritedelaconcurrence.fr/user/avisdec.php?numero=10-D-28*

[Note3] http://www.autoritedelaconcurrence.fr/doc/fiche5_banques_sept10.pdf