Les nouvelles applications de la compliance

La compliance juridique est un terme à la mode. Deux professeurs, Christophe Collard et Christophe Roquilly, rendent ce jeudi un brillant rapport à la société Proviti sur ce sujet [note1].

Parallèlement, on découvre de nouvelles application du concept "Comply or explain". Selon cette règle, une personne ou entreprise a l'obligation soit de se conformer à une norme, soit d'expliquer la raison pour laquelle il ne s'y conforme pas.

Le magazine Challenges titrait jeudi 15 octobre 2009 sur "Le pouvoir des femmes" et dans son éditorial, Vincent Beaufis témoignait du déséquilibre persistant au sein des conseils d'administration entre administrateurs et administratrices. Le rédacteur en chef du magazine émettait des doutes sur les bienfaits d'une loi qui imposerait un quota d'administratrices, ces quotas ayant pour effet de dévaloriser les femmes nommées à ces postes. Il propose alors une idée très intéressante : pourquoi ne pas utiliser pour la composition des conseils d'administration la règle du comply or explain ? En effet, on voit assez difficilement comment une entreprises pourrait oser justifier le fait que son conseil d'administration est exclusivement masculin par le fait qu'elle n'a trouvé aucune femme suffisamment compétente pour occuper ce poste !
La règle Comply or explain permettrait ainsi mieux que toute sanction d'assurer l'égalité entre homme et femme ...

Plus d'informations sur la stratégie juridique des entreprises : http://legalstrategy.canalblog.com

(c) Olivier Beddeleem, enseignant-chercheur à l'ISEG, beddeleemo@gmail.com
For educational use only

[Note 1] « De la conformité réglementaire à la performance : pour une approche multidimensionnelle du risque juridique »

Comments

[Dify]

Merci pour vos précisions, Il est dommage d'avoir un systhème qui ma fois ne me semble pas mauvais du tout, mais de voir qu'une chose aussi éssentielle qu'une conséquence/punition ne soit pas inclue au systhème.

[Olivier]

Bonjour,

Merci pour votre remarque.

Si la loi prévoit une obligation de "comply or explain", elle pourra effectivement prévoir de sanctionner une entreprise qui ne se conformerait pas à la disposition légale, et ne s'expliquerait pas. En revanche, pourvu qu'elle fournisse une explication, l'entreprise aurait respecté ses obligations.

Dans l'exemple des conseils d'administration d'entreprises cotées, le rapport annuel pourrait être considéré comme incomplet s'il ne comprenait pas d'explication du non respect du quota, alors même que le nombre minimal d'administrateurs femme fixé par la loi ne serait pas respecté. Il semble évident que l'explication devrait être suffisamment complète pour être valide. En revanche, c'est la seule sanction qui serait prévue au défaut de respect du nombre minimal fixé par la loi. Une entreprise ne serait pas sanctionnée juridiquement si elle ne respecte pas le nombre d'administrateurs femme et que l'explication qu'elle donne n'est pas convaincante, pourvu que l'explication ait été fournie.

Comme je l'écrivais, c'est le marché, et non pas la loi, qui sanctionnera dans ce cas, si par exemple une entreprise expliquait qu'elle n'avait pas le pourcentage requis de femmes dans son conseil d'administration parce qu'elle n'a pas trouvé d'administrateur femme compétent ou que sa politique de gestion est d'avoir un conseil d'administration exclusivement masculin.

[Dify]

Bonjour,

L'idée de comply or explain est très intéressante notament concernant la place des femmes au sein des entreprises, il est a ce demander pourquoi elle n'est pas deja appliquée, et pour quoi pas pour les recrutements afin d'éviter la discrimination?
La seul question qui me reste: Qui vas bien pouvoir jugé l'éxplication en cas de refu ? un tribunal? Ministre des finances? Au quel cas chaque refu devrait être accompagné d'une éxplication, celle ci engendrant une sorte d'enquête...
Ou suis-je dans le faux ?
Si vous pouviez m'apporter des réponses par rapport à sa je vous en serais reconnaissant.