La Mouvement Européen Nord organisait ce jeudi 17 septembre à l'Université Catholique de Lille une conférence relative à "L'Europe : un espace social en devenir".

Lors de ce passionnant colloque, Bram Lievrouw, coordinateur du réseau transfrontalier Eureschannel et Eric Hellendorff, directeur du Forem (service public wallon de l'emploi) de Tournai, insistaient sur la disparité de travailleurs frontaliers. En effet, 5.000 résidants belges travaillent en France alors que 30.000 résidants français travaillent en Belgique.

J'était invité à parler dans ce colloque de l'impact de la fiscalité sur la mobilité transfrontalière.

La fiscalité a un impact important sur la mobilité transfrontalière. En effet, les citoyens vont effectuer des choix de stratégie juridique et fiscale pour déterminer leur lieu d'habitation, mais surtout leur lieu de travail, en fonction de paramètres fiscaux. Du fait du quotien familial, un cadre imposé sur ses revenus en France bénéficiera, à salaire égal, d'une imposition bien moindre que l'impôt qui serait réglé en Belgique.

Afin d'éviter une double imposition des revenus, l'Etat français et l'Etat belge ont signé une convention fiscale en 1964. A l'époque, la France avait besoin d'attirer de la maion d'oeuvre. Les pays ont donc conclu un traité prévoyant que les résidant d'un pays qui travaillent dans la zone frontalière de l'autre pays (soit une zone de 20km) continuent à être imposées dans le pays de résidence. Ce régime est aujourd'hui très bénéfique pour les français travaillant en Belgique puisqu'ils bénéficieront du salaire brut belge mais paieront un impôt en France, donc bien moindre que leurs collèques belges.

Un traité est un contrat entre les Etats, qui ne peuvent pas revenir sur leur engagement vis à vis de l'autre pays. Ainsi, lorsque les conditions ont changé et que la Belgique wallonne comme la France ont commencé à connaître un chômage massif, la France était très heureuse que les français trouvent du travail en Belgique (en continuent néanmoins à alimenter le budget de l'Etat français!) alors que la Belgique souffrait de l'afflux de travailleurs français au détriment des chômeurs belges. Dura Lex, Sed Lex, la Belgique ne pouvait néanmoins pas revenir sur son engagement, que la France n'était bien entendu pas prête à renégocier.

Les tribunaux wallons ont alors eu une réaction de stratégie juridique. Pendant plusieurs années, les tribunaux belges ont fait une interprétation de plus en plus stricte des conditions d'application du régime transfrontalier. Le texte exigeant que le travail s'effectue dans la zone frontalière, les autorités belges ont privé du statut tout salarié qui sort de la zone frontalière, ne serait-ce qu'une journée. L'effet était dès lors désastreux pour un résident français travaillant en Belgique, qui se rendait à Bruxelles sur ordre de son employeur pour rencontrer un client.

Cette stratégie juridique a généré une insécurité juridique pour les 30.000 travailleurs frontaliers, et poussé l'Etat français à accepter une renégociation de la convention. Désormais, à comptre de l'entrée en vigueur de l'avenant du 12 décembre 2008, les résidants belges ne bénéficient plus du statut frontaliers lorsqu'ils travaillent en France. Ils seront donc imposés en France, lieu d'exercice de la prestation, ce qui dans la plupart des cas est avantageux pour eux. S'agissant des résidents français qui exercent une activité en Belgique, l'avenant prévoir une disparition progressive du bénéfice du statut.

Un nouvel exemple à la fois de la stratégie juridique et fiscale mise en place par les citoyens pour effectuer leurs choix de vie familiale et professionnelle, mais aussi de la stratégie des Etats pour entraîner une modification d'un traité en leur faveur.

Plus d'informations sur la stratégie juridique européenne : http://legalstrategy.canalblog.com

(c) Olivier BEDDELEEM, Enseignant-Chercheur à l'ISEG, beddeleemo@gmail.com

For educational use only