Canalblog
Suivre ce blog Administration + Créer mon blog
Publicité
LEGAL STRATEGY
bernard arnaud
4 mars 2009

Réseaux de distribution : La stratégie juridique européenne débute maintenant …

Depuis le règlement européen 2790/99 [Note1], les réseaux de distribution échappent aux règles de la concurrence sous un certain nombre de conditions. Cette exemption permet à un producteur de choisir ses revendeurs, leur imposer des conditions de formation,...
Publicité
Publicité
LEGAL STRATEGY
Publicité
LEGAL STRATEGY
Newsletter
Publicité