Dans leur récent ouvrage consacré à la performance juridique, les professeurs Collard et Roquilly pointaient l'inflation législative et ses effets pervers.

Loin de concerner seulement les juristes, le débat entre régulation législative et régulation par des principes généraux concerne l'ensemble des acteurs économiques. Au niveau européen, le débat a été vigoureux entre les partisans d'une régulation précise des agences de notation et l'établissement d'un simple principe général, comme l'expliquait le député européen Jean-Paul Gauzès, rapporteur au Parlement européen du règlement européen relatif aux agences de notation.

De même, ce vendredi 16 juillet 2010, un débat avait lieu sur BFM radio à l'occasion de l'adoption aux USA d'une loi de plus de 2.300 pages relative à la régulation financière. Et les arguments fusaient de part et d'autre. Les uns fustigeaient un texte trop long et finalement contre productif, estimant qu'un texte trop précis conduisait à une stratégie de contournement, à rechercher la faille de la loi (ce qui n'est pas formellement interdit est autorisé), alors qu'un principe général permettait au régulateur de couvrir l'ensemble des situations. Les autres soulignaient le fait que la précision du texte permettait de donner corps à cette régulation et d'avoir un texte réellement applicable et effectif, notamment en ce qui concerne l'organisation des institutions de régulation financière.

La vérité est probablement entre ces deux extrêmes. D'où la difficulté du rôle du régulateur de créer des lois qui seront respectées et qui couvriront l'ensemble des situations.

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(c) Olivier BEDDELEEM, Enseignant-chercheur à l'ISEG, beddeleemo@gmail.com
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Trop de loi tue la loi ?

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