La stratégie juridique bat son plein dans le domaine des transports.

Le secteur du transports de marchandises et de passagers d'apprête à connaître une révolution. Depuis plus d'un an, le marché du transport de voyageurs par train est ouvert à la concurrence [Note1]. D'abord pour les grandes lignes, puis pour les lignes régionales. Le changement du cadre réglementaire est une opportunité pour les concurrents de la Société Nationale des Chemins de Fer, Véolia et Deutsche Bahn en tête.

Mais la concurrence ferroviaire n'est pas le seul risque juridique pour la SNCF. Il y a quelques mois, Covabus a cru voir une faille de la loi pour organiser des liaisons en bus dans la métropole lilloise. La loi imposer une autorisation administrative pour opérer une liaison régulière. Covabus avait prétendu que son service n'était pas régulier pour tenter, sans succès, de mettre en place une liaison entre Lille et Paris sur la base juridique (fort contestable) du covoiturage [Note2]. Mais une brêche était ouverte, qui a été encore enfoncée par Eurolines. Du fait de la législation française, afin de préserver la rentabilité de la SNCF et promouvoir le transport en train, le transporteur de passagers européen ne pouvait transporter des passagers que dans le cadre de transports internationaux. Or, un décret du 12 novembre 2011 [Note3] a modifié le décret original du 16 août 1985 [Note4] et autorisé le Cabotage. Le cabotage est le fait poru un transporteur international de profiter de son transport entre un lieu de départ et un lieu de destination situé dans un autre pays, pour prendre en charge des passagers ou marchandises entre deux destinations nationales. Afin d'éviter un contournement du dispositif, le décret a prévu que le cabotage ne serait autorisé que lorsque le transport local représente moins de 50% du nombre de voyageurs de ce chiffre d'affaires [Note5].

Cette législation constitue en réalité une réelle opportunité juridique pour Eurolines. Le transporteur, en effet, a un taux de remplissage de ses bus de 60 à 70 % [Note6]. Cette filiale de Véolia transports va ainsi pouvoir optimiser le taux d'utilisation de ses bus, et proposer un tarif très avantageux aux voyageurs de lignes telles que Lille-Paris. Le respect de la réglementation ne posera pas de difficulté puisque ce trajet sera en réalité un trajet Paris-Lille-Amsterdam déjà occupé à plus de 50% par des personnes profitant du trajet à l'étranger[Note7].

Une très claire utilisation du droit au service de la performance de l'entreprise !

Plus d'informations sur la stratégie juridique des entreprises : http://legalstrategy.canalblog.com

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Olivier BEDDELEEM

Maître de conférences à l'EDHEC Business School

beddeleemo@gmail.com

[Note1] Caroline Michel, "Les concurrents arrivent : SNCF tiendra-t-elle le choc ?", Capital, 25 mars 2010, http://www.capital.fr/enquetes/strategie/les-concurrents-arrivent-la-sncf-tiendra-t-elle-le-choc-489085

[Note2] "Entre Lille et Paris, Covabus forcé d'arrêter", Nord Eclair, 21 janvier 2011, http://www.nordeclair.fr/Locales/Lille/2011/01/21/entre-lille-et-paris-covabus-force-d-arr.shtml

[Note3] Décret n° 2010-1388 du 12 novembre 2010 portant application de l'article 29-1 de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs, JORF n°0265 du 16 novembre 2010 page 20352, http://www.legifrance.com/affichTexte.do;jsessionid=46A304864401F171D95CE207438425B4.tpdjo06v_1?cidTexte=JORFTEXT000023081148&categorieLien=id

[Note4] Décret n°85-891 du 16 août 1985 relatif aux transports urbains de personnes et aux transports routiers non urbains de personnes, http://www.legifrance.com/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000871783&fastPos=4&fastReqId=1326108414&categorieLien=cid&oldAction=rechTexte

[Note5] D2cret du 16 août 1985, article 31-3

[Note6] Nathalie Arensonas, "Eurolines va écouler ses invendus sur les routes de France", Mobilicitée, 10 février 2011, http://www.mobilicites.com/fr_actualites-eurolines-va-ecouler-ses-invendus-sur-les-routes-de-france_77_792.html#eurolines

[Note7] Renaud Honoré, "Bataille sur la libéralisation des bus longue distance", Les Echos, 17 décembre 2010, http://lessecretsdesaintpierre.blogs.letelegramme.com/tag/autocar+longue+distance

Bus, train, transports, et stratégie juridique

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