19 mars 2012

Management du risque juridique : l'impact de la reconnaissance d'un groupe d'entreprises

Le principe de base afin de limiter la responsabilité est de scinder les patrimoines. On conseillera ainsi à un entrepreneur de créer une société à responsabilité limitée afin de préserver son patrimoine personnel. Et on conseillera au serial entrepreneur de créer des sociétés multiples afin de limiter sa responsabilité. Ainsi, les dettes de l'une des structures ne devront pas être assumées par une autre. Il en est de même pour toutes les autres obligations, telles que les obligations sociales. La SNCF, propriétaire de Seafrance,... [Lire la suite]