22 novembre 2012

Définitions juridiques et management du risque juridique

Pour les opérateurs économiques, la distortion entre le sens commun des mots et leur sens juridique doit être maîtrisée afin de circonsrire le risque juridique et le coût lié à l'application de la norme. Pour le législateur comme pour le juge, l'interprétation des termes et le sens conféré aux termes juridiques influencera l'impact social et économique de cette norme. Parfois, c'est le législateur qui donne un sens à la norme qui se distingue du sens courant. Un premier exemple est celui de la livraison. Selon le code civil, le... [Lire la suite]