19 novembre 2012

Shareholders et stakeholders : l’impact de la réglementation et des catégories juridiques

Les catégories juridiques peuvent influencer le fonctionnement de l’économie et l’évolution de la réglementation. Le droit des entreprises en présente plusieurs exemples. Le premier tient à la notion d’entreprise elle-même. L’entreprise n’est pas une catégorie juridiques et seule la société est définie par l’article 1832 du code civil comme « est instituée par deux ou plusieurs personnes qui conviennent par un contrat d'affecter à une entreprise commune des biens ou leur industrie en vue de partager le bénéfice ou de profiter de... [Lire la suite]