08 février 2014

When the image sanction is more important than the monetary sanction

  Companies need to manage their risk. Legal risk management can include both a criminal sanction, a monetary one but also accessory sanctions the can have an impact on the consequences of the decision. Only calculating the financial consequences of the sole court decision would therefore be insufficient to fully assess the risk.   A very good example is the sanction against Google by the Commission Nationale Informatique et Liberté.   Google was sanctionned for violating French privacy law. The court... [Lire la suite]
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03 janvier 2013

Diversité juridique : le nivellement par le haut

Une entreprise confrontée à une diversité de systèmes juridiques doit souvent respecter le plus haut niveau de conformité aux normes plutôt que de pouvoir utiliser cette diversité à son avantage en appliquant les règles minimales. Ce nivellement par le haut peut provenir de l'application extraterritoriale de normes. Ainsi, l'application des règles américaines ou anglaises relatives à la corruption impose à toute entreprise qui a une partie de ses activités de manière directe ou indirecte dans ces pays de respecter la législation de... [Lire la suite]
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06 janvier 2011

Entrepreneuriat et innovation : le débat

Autour de Cédric Manara, trois intervenants de prestige présentent leur vision de la performance juridique dans des groupes marqués par l’innovation. Alexandre Menais, directeur juridique France, Benelux et Maurice d’Accenture. Alexandre Menais a été juriste au Crédit Mutuel Nord Europe, directeur juridique de Xerox puis eBay. Il est guest speaker dans le MsC Tax&Legal de l’Edhec. L’objectif est de témoigner de l’impact du droit dans la création de valeur chez Accenture. Accenture, fondé sur le principe « high performance... [Lire la suite]
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21 janvier 2009

Internet et droit de propriété intellectuelle : Le dilemme de Google

La propriété intellectuelle est incontestablement le domaine dans lequel la mondialisation virtuelle rencontre le plus d’obstacles. Le libre échange de données issu de l’Internet est en effet confronté à une législation protégeant les créations qui est éminemment nationale. Tel est le cas notamment du droit des marques. Une marque peut être déposée dans un pays, et dès lors bénéficier d’une protection dans ce pays. Cette protection est d’autant plus importante que sa violation est sanctionnée par le délit de contrefaçon. ... [Lire la suite]