10 septembre 2012

Les limites de la responsabilité du fait des tiers, management du risque juridique et management de l'entreprise

Les étudiants en droit connaissent par coeur le principe de responsabilité du fait des tiers prévu à l'article 1384 du code civil, qui prévoit notamment que les commettants sont responsables du fait de leurs préposés. Une faute commise par un salarié dans l'exercice de ses fonctions entraînera donc la responsabilité de son employeur. Tel n'est pas en revanche le cas d'une faute détachable des fonctions.   La limite entre ces deux notions peut parfois s'avérer ténue, comme le démontre l'assignation de Geodis par Vinci. Vinci... [Lire la suite]
Posté par beddeleem à 08:56 - - Commentaires [0] - Permalien [#]
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