12 novembre 2012

L’encadrement des loyers : entre effectivité du droit et efficience

Le fait qu’une loi soit adoptée et donc effective n’entraîne pas pour autant qu’elle soit efficiente. En effet, il faut encore que cette législation atteigne l’objectif recherché. Le vote du décret relatif à l’encadrement des loyers constitue un parfait exemple de cette problématique. L’efficience d’un texte peut dépendre de plusieurs éléments. Le texte doit se révéler applicable en pratique, ne pas pouvoir être contourné par les acteurs économiques, et atteindre l’objectif recherché par le régulateur qui a initié la norme.   ... [Lire la suite]
Posté par beddeleem à 08:41 - - Commentaires [0] - Permalien [#]
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