En matière de nouvelles technologie, le droit est en pleine évolution, et c'est à la jurisprudence que revient le rôle de définir les lmites du droit. Cela est relativement facheux car dans le cas d'eBay car la société est poursuivie pénalement sur le...

La proposition de la Commission Européenne de réformer les directives relatives aux consommateurs a suscité une intense activité de stratégie juridique. L'ensemble des informations concernant ce projet est disponible sur le site de la Commission, ce qui...

Depuis le règlement européen 2790/99 [Note1], les réseaux de distribution échappent aux règles de la concurrence sous un certain nombre de conditions. Cette exemption permet à un producteur de choisir ses revendeurs, leur imposer des conditions de formation,...