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LEGAL STRATEGY
directive consommateurs
13 mars 2009

Le site de la commission européenne : outil par excellence de la Stratégie juridique européenne

La proposition de la Commission Européenne de réformer les directives relatives aux consommateurs a suscité une intense activité de stratégie juridique. L'ensemble des informations concernant ce projet est disponible sur le site de la Commission, ce qui...
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