25 octobre 2010

Retards de paiement : anticiper l'évolution du droit communautaire

Depuis la loi LME (loi de modernisation de l'économie), les délais de paiement en France se sont considérablement racourcis. Parmi les techniques de contournement, une parade consistait pourune entreprise multinationale à faire commander, et payer, par une entité située à l'extérieure de la France, les législations européennes étant très différentes sur ce point. La directive adoptée le 20 octobre 2010 par le Parlement européen [Note1] change la donne et réduit les délais de paiement à 30 jours pour la plupart des... [Lire la suite]