18 février 2011

Stratégie juridique et brevet communautaire : un pas important

Cela fait plusieurs années qu'on parle de la mise en place d'un brevet communautaire. Ce que l'on appelle actuellement le brevet européen est en effet seulement une procédure commune de dépot d'un brevet, les brevets redevenant indépendants ensuite. Plusieurs obstacles de taille ont empêché la finalisation de ce brevet communautaire, pourtant souhaité depuis plus de 20 ans et dont les effets économique en Europe seraient importants et bénéfiques. Les freins majeur étaient d'une part la langue de dépot, et d'autre part la... [Lire la suite]