04 avril 2014

Why does BMW produce hybrid cars ?

 The german car brand recently launched new cars powered with an hybrid electric motor. This is part of a global investment of more than 2 billion euros including building a  new factory. One could wonder why so many European car brand like Renault and Volkswagen invested so much in electric cars compared to other solutions that could reduce consumption with less investment. As a magazine recently recalled [Note1], one of the main reasons is a legal one !   As part of its environmental strategy, the European Union... [Lire la suite]
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24 décembre 2013

Does Arnaud Montebourg use European Legal Strategy ?

In the political area, one needs to become an expert in a field in order to become an interesting person. Doctor Jérôme Cahuzac, when he was elected as a French National Assembly representative, decided to become an expert in budget issues at there was no expert representative in this field at that time, and thanks to that could become a budget minister a few years later. Minister Arnaud Montebourg could have done the same using European legal strategy. In the European Union, countries get benchmarked one towards the other.... [Lire la suite]
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02 décembre 2013

Say on Pay, an inefficient legislation ?

There is a debate worldwide about the question of asking shareholders to give their say about the pay of their CEO. According to a number of authors, CEOs’ pay would not be efficiently decided by the board of administrators in big listed companies. The reason would be that shareholders are numerous and don’t influence really the choice of administrators. Administrators would therefore be biased because there are often chosen by the CEO himself. EDHEC Business School’s researcher Frédéric Palomino conducted a study about this... [Lire la suite]
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10 octobre 2013

La réglementation au service de la reprise !

Mercredi 4 septembre 2013, le gouvernement annonçait en conseil des ministres des mesures de simplification des réglementations applicables aux entreprises. Force est de constater sur la réglementation a un effet direct sur la croissance. D’une part, comme l’ont martelé les participants aux assises de l’entrepreneuriat, la lourdeur administrative peut constituer un réel frein à la démarche entrepreneuriale. Faciliter les procédures permettra de réduire le chômage. La mise en place du régime de l’auto-entrepreneur en est un excellent... [Lire la suite]
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04 septembre 2013

Doing business with China : Exceptional testimonials at EDHEC Business School

Thursday 3 September, EDHEC LLM students were lucky to meet two reknowned speakers.   For its launching round table, the LLM in Law & tax management of EDHEC Business School [Note1] invited Nathalie DEBEIR, group general counsel at ADISSEO, a 2,000 employee group owned by a Chinese state owned investor, ChemChina since 2006, and by Blackstone group. They also invited Hubert BAZIN, Attorney at law, partner at DS Avocats, in charge of the Beijing office. He is a specialist of investing in China. Nathalie DEBEIR studied... [Lire la suite]
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26 juillet 2013

L'usage stratégique du droit par un producteur d'émissions de télévision de télé-réalité

Le producteur d'émissions de télévisions est constamment confronté au droit. Il doit d'abord être capable de procéder à un management de son risque juridique. Le droit du travail va limiter les possibilités de mettre sur pied certains programmes de télé-réalité. Les participants à l'émissions disposent en effet d'un contrat de travail et sont donc soumis à l'ensemble des contraintes du droit du travail et notamment la législation relative au temps de travail ou aux heures supplémentaires. Le droit de la responsabilité... [Lire la suite]
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12 avril 2013

Instrumentalisation de la juridiction : "je pense que ça arrive"

Vendredi 12 avril 2013, un colloque était organisé à l'université de Lille 2 sur le thème "L'Union européenne : le temps des Etats-Unis ou la persistence des souverainismes". Des intervenants de renom étaient présents pour débattre des enjeux de la construction européenne. A la question que je posais de savoir s'il arrivait que les parties instrumentalisent la juridiction, Melchior Wathelet, Avocat Général près la Cour de Justice de l'Union Européenne, répondait qu'il pensait que cela arrivait. Il se peut en effet que les... [Lire la suite]
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25 février 2013

Free et la stratégie judiciaire

Vais-je encore oser parler de Free sur ce blog ? Free est en effet un expert en stratégie juridique, comme je l'ai démontré dans plusieurs articles au moment du lancement de son offre de téléphonie mobile (Voir ce blog en février 2012). Mais Free est aussi un expert en stratégie judiciaire, et parfois aux dépens des chercheurs que nous sommes. La stratégie judiciaire est "l'art d'utiliser le procès afin d'atteindre un objectif de l'entreprise" [Note1]. Il peut d'agir d'intenter une action en justice dans le but d'obtenir une... [Lire la suite]
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12 novembre 2012

L’encadrement des loyers : entre effectivité du droit et efficience

Le fait qu’une loi soit adoptée et donc effective n’entraîne pas pour autant qu’elle soit efficiente. En effet, il faut encore que cette législation atteigne l’objectif recherché. Le vote du décret relatif à l’encadrement des loyers constitue un parfait exemple de cette problématique. L’efficience d’un texte peut dépendre de plusieurs éléments. Le texte doit se révéler applicable en pratique, ne pas pouvoir être contourné par les acteurs économiques, et atteindre l’objectif recherché par le régulateur qui a initié la norme.   ... [Lire la suite]
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26 mars 2012

Stratégie judiciaire et procès orchestrés : le financement de procès par des tiers

La stratégie juridique peut consister à utiliser et instrumentaliser le juge ou le procès comme outil de la performance de l'entreprise.   Dans un ouvrage collectif consacré au lobbying et aux procès orchestrés [Note1], nous avions démontré que le procès pouvait être utilisé par les parties prenantes dans un but économique ou entrepreneurial. J'avais notamment pu soulever la stratégie de Ryanair qui utilise le procès au coeur de sa stratégie entrepreneuriale, qu'il s'agisse de la prise en compte du risque judiciaire ou de la... [Lire la suite]
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