04 mars 2009

Réseaux de distribution : La stratégie juridique européenne débute maintenant …

Depuis le règlement européen 2790/99 [Note1], les réseaux de distribution échappent aux règles de la concurrence sous un certain nombre de conditions. Cette exemption permet à un producteur de choisir ses revendeurs, leur imposer des conditions de formation, de chiffre d’affaire, d’assortiment, de décoration du magasin, etc. Cette législation permet ainsi à ces producteurs d’empêcher des distributeurs qui ne seraient pas labellisés, et qui ne répondraient pas au strict cahier des charges, de distribuer ces produits, quand... [Lire la suite]

16 février 2009

PSA et la stratégie juridique environnementale

Le droit est depuis un an au coeur de la stratégie des constructeurs automobiles européens. En effet, depuis fin 2007, la Commission Européenne a proposé un réglement européen destiné à réduire les émissions de CO2. [Note1] Or, ce réglement prévoit une limite d'émissions de CO2 pour les véhicules et imposera une pénalité en cas de dépassement. Le seuil sera calculé en fonction des émissions moyennes de CO2 pour le groupe. Ce entraîne des choix vitaux pour des groupes tels que Porsche dont la survie est conditionnée à une fusion... [Lire la suite]
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02 février 2009

EDF, RTE, Illusion de concurrence ou réalité ?

EDF a fait d’un rappel à l’ordre par la Commission de Régulation de l’Electricité du fait de sa communication à l’occasion de la tempête qui a dévasté le sud-ouest de la France en janvier 2009. Dans un article intitulé « Tempêtes : EDF a trop soigné son image »[Note1], le Figaro explique en effet que EDF a communiqué sur son action afin de rétablir l’électricité auprès des clients. Or, l’entretien du réseau ne relève pas d’EDF mais de RTE. En effet, sous l’impulsion de la réglementation européenne, EDF a été scindé en une... [Lire la suite]
21 janvier 2009

Stratégie juridique et Microsoft : l’effet limité du droit des abus de position dominante - La suite …

De nombreux billets ont déjà été postés concernant l’affaire Microsoft. Depuis plus de dix ans, Microsoft et les autorités de régulations de la concurrence européen et américain jouent au chat et à la souris et il semble difficile de déterminer qui du chat ou de la souris est le plus efficace. Cela m’a conduit dans un billet récent à mettre en doute la pertinence du Sherman Act américain et de l’article 82 du traité de Rome concernant le contrôle des abus de position dominante [Note 1]. Ces doutes semblent être confirmés par... [Lire la suite]
21 janvier 2009

Stratégie juridique et fiscale de la Madédoine

Issue de l’ex-Yougoslavie, la Macédoine est aux portes de l’Union Européenne qu’elle a vocation à rejoindre à moyen terme. Afin d’accompagner son développement, la Macédoine a mis en place une fiscalité avantageuse et un cadre juridiqe attractif dans le but d’obtenir un avantage compétitif face à ses concurrents de l’Est de l’Europe. La Macédoine a ainsi créé un site internet (http://www.investinmacedonia.com) et s’est offert une publicité en presse française (notamment Le Figaro du 20 janvier 2009, p23). Dans ces publicités, la... [Lire la suite]
21 janvier 2009

La finance a besoin d’Europe…

Déclaration de Jean-Pierre Jouyet, nouveau président de l’Autorité des Marchés Financiers, sur le site latribune.fr le 12 janvier 2009 [Note1] : « La régulation financière souffre d’un manque l’Europe » Secrétaire d’Etat aux affaires européennes jusqu’au 15 décembre 2008, Jean-Pierre Jouyet est un expert des questions européennes. Son analyse de la régulation financière, en tant que nouveau président de l’AMF, n’en a dès lors que plus de pertinence. Ainsi, lorsque le journaliste de La Tribune lui... [Lire la suite]
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03 décembre 2008

Stratégie fiscale européenne et intégration fiscale d’une sous-filiale

Le droit européen permet d’intégration fiscale d’une filiale, ce qui permet de compenser le bénéfice d’une entité par la perte d’une autre et ainsi de réduire le bénéfice fiscal imposable. Toutefois, les administrations fiscales et notamment le Fisc français refusaient à une société mère française disposant d’une filiale dans l’Union Européenne d’intégrer le résultat fiscal d’une sous-filiale (filiale de la filiale étrangère) implantée en France. Un arrêt de la cour de Justice des  Communauté Européennes [ Note... [Lire la suite]
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20 novembre 2008

Le poids de l'Europe

L'Union Européenne a longtemps été considérée comme un géant économique (première puissance économique mondiale !) mais un nain politique. Il se pourrait que les choses soient entrain de changer, à l'occasion de la Présidence Française de l'Union Européenne (PFUE). De ce point de vue, l'analyse d'Alain MINC, l'un de nos intellectuels les plus talentueux et écoutés, est intéressante : Alain MINC, Capital, Novembre 2008, p144 : « La leçon d'économie accélérée que les élites françaises viennent de vivre a du bon. J'espère... [Lire la suite]
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17 novembre 2008

ORANGE-CANAL PLUS, GUERRE COMMERCIALE ET STRATEGIE JURIDIQUE

Orange lance le 13 novembre 2008 trois chaînes de télévision payante, réservées aux abonnés ADSL.L’opérateur historique de téléphonie vient ainsi chasser sur les terres de Canal Plus. Profitant de sa position sur le marché de la téléphonie, ce nouvel opérateur de télévision est bien entendu une menace sérieuse pour Canal Plus. Dans une interview du 13 novembre 2008 parue dans Challenges (Note 1), le président du groupe Canal Plus, Bertrand Meheut, présente la démarche d’Orange comme un acte de concurrence déloyale.... [Lire la suite]
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15 novembre 2008

JEAN-PIERRE JOUYET, UN MINISTRE EXCEPTIONNEL !

Jean-Pierre JOUYET est depuis l'élection du président Sarkozy le secrétaire d'Etat aux affaires européennes. Rattaché au Ministère des Affaires Etrangères (MAE), il est un ministre d'ouverture. Proche du PS, il fut membre du cabinet de Jacques Delors à la commission européenne, ce qui en fait l'un des meilleurs experts français de l'Union Européenne. Depuis l'élection du président Sarkozy, Jean-Pierre JOUYET a mené d'une main de maître l'adoption du traité de Lisbonne, puis a consacré toute son énergie à la préparation de la... [Lire la suite]
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