Vendredi 12 avril 2013, un colloque était organisé à l'université de Lille 2 sur le thème "L'Union européenne : le temps des Etats-Unis ou la persistence des souverainismes".

Des intervenants de renom étaient présents pour débattre des enjeux de la construction européenne.

A la question que je posais de savoir s'il arrivait que les parties instrumentalisent la juridiction, Melchior Wathelet, Avocat Général près la Cour de Justice de l'Union Européenne, répondait qu'il pensait que cela arrivait. Il se peut en effet que les parties saisissent la juridiction européenne dans le but de faire durer la procédure. De même, à l'occasion de la procédure, des demandes de délai supplémentaire peuvent survenir notamment dans le but de permettre à une partie de profiter d'un délai pour négocier une solution amiable avec l'autre partie. Mais cette utilisation stratégique de la juridicition n'est pas réservée aux justiciables personnes privées. L'Avocat Général ajoutait en effet que les Etats, à l'occasion d'une action en manquement, pouvaient eux aussi utiliser ces outils procéduraux afin d'accélérer ou au contraire de retarder le rendu d'une décision en fonction de leur propre agenda politique.

L'ancien commissaire européen Jacques Barrot, aujourd'hui membre du Conseil constititionnel, pour sa part, soulignait que ceci ne pouvait pas arriver pour les Questions Prioritaires de Constitutionnalité, grâce au filtre opéré par la Cour de Cassation ou par le Conseil d'Etat.

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Olivier BEDDELEEM
Maître de conférences à l'EDHEC Business School

Chercheur en stratégie juridique européenne
http://legalstrategy.canalblog.com
Fondateur des Amis de l'Eurométropole
http://www.eurometropolitan.eu