L’objectif du droit est d’organiser la vie en société. Les normes sont utiles car elles permettent de fixer les limites des libertés individuelles et de permettre une harmonieuse vie en commun. Il arrive toutefois que les normes manquent à leur objectif en raison d’une qualité insuffisante. Un rapport rendu ce mardi 26 mars 2013 au premier ministre par Alain Lambert, le président du Conseil général de l’Orne, et Jean-Claude Boulard, le maire du Mans, préconise ainsi l’abrogation de soixante lois, décrets ou autres arrêtés  parmi les 400.000 normes auxquelles sont confrontées les collectivités et qui entraînent un "passage progressif d’un Etat de droit à un état de paralysie par le droit" [Note1]. Comme le commentait FranceTvInfo, « La guerre aux normes absurdes est déclarée » [Note2]

Cette absence de qualité peut tenir à une obsolescence de la norme. Une loi est le produit d’une nécessité à un moment déterminé. Toutefois, tant que cette norme n’a pas été  abrogée, elle sera toujours en application. Elle pourra tomber en désuétude mais elle fera toujours partie de l’arsenal juridique du pays et pourrait être ressortie opportunément par un justiciable à l’appui de sa prétention. Ainsi, il y a quelques années, des parents avaient retrouvé un ancien texte imposant l’accord des parents au mariage pour s’opposer au mariage de leur fils avec une étudiante asiatique. Lundi 25 mars 2013 à l’EDHEC Business School, Maître Dupont-Morreti rappelait qu’un texte interdisait de commenter une décision de justice, alors que l’ensemble de la presse se livre dans les faits à de tels commentaires. Souvent, le juge constatera alors l’inadéquation de cette loi et pourrait refuser de l’appliquer. L’obsolescence peut également être représentée par une inadéquation de la norme par rapport au but recherché, du fait de l'évolution du contexte. Alors qu’une sanction de 3 ans d’emprisonnement et de 300.000 euros d’amende constituait une peine acceptable et dissuasive pour le contrefacteur qui copie des polos Lacoste, une telle peine, par l’énormité de son montant, n’est pas prise au sérieux par celui qui, téléchargeant un morceau de sa musique préférée en ligne, se livre également à une violation d’un droit de propriété intellectuelle.

L’absence de qualité peut provenir de l’abondance de normes. Comme le déclarait un dessin de Plantu présent sur le rapport rendu le 26 mars 2013, « trop de loi tue la loi ». Les voix sont nombreuses pour s’élever contre un code du travail aux milliers d’articles dont la connaissance est impossible pour un manager. Or, comme le prétend l’adage, nul n’est censé ignorer la loi. Comment manager efficacement son risque juridique lorsque la relation de travail dépend de milliers d’articles du code du travail et de leur interprétation parfois contraires à la loi ou elles-mêmes de sens contraire ou évolutif ? Mardi 2 avril 2013, le premier ministre Jean-Marc Ayrault signait une circulaire selon laquelle tout nouveau texte réglementaire devrait s'accompagner d'une simplification équivalente, c'est à dire de la suppression d'une autre norme [Note3]

L’absence de qualité du droit peut provenir des conditions de l’élaboration d’un texte. Répondant à une promesse de campagne, à une réponse trop rapide à une affaire médiatique ou à une influence d’un groupe de pression économique, consumériste ou environnemental, un texte peut dès l’origine se révéler inadapté. L’adoption d’une obligation en France d’équiper les véhicules d’éthylotest, alors que leur livraison en quantité suffisante n’était pas garantie et que la fiabilité des appareils pouvait être contestée, conduisant à une remise en cause du texte, pourrait constituer un exemple intéressant [Note4]. Cité par 20 minutes, Hervé Novelli déclarait récemment que "Dans notre pays, il y a une dictature de la bonne conscience, qui amène à légiférer plutôt qu'à résoudre le problème. C'est uen question culturelle à résoudre" [Note3]

L’absence de qualité du droit peut, enfin, provenir de la coordination des règles entre elles. Comme le déclarait Yves Jégo, député UDI de Seine-et-Marne, à l’Express.fr, « Il arrive un moment où chaque chose prise individuellement a du sens, mais quand ça devient une superposition de sujets, ça devient totalement ingérable »[Note5].  Dans un contexte international, une entreprise peut également être confrontée à des normes contradictoires, telles les normes américaines imposant des procédures de dénonciation aux groupes faisant appel public à l’épargne alors qu’en France les conditions de la mise en place de telles procédures de whistleblowing sont strictement encadrées [Note6].

Comme le disait l'un des rédacteurs du rapport, Alain Lambert, à l'occasion d'une interview le 27 mars 2013, "Le droit est notre gisement de croissance le plus puissant et le plus rapidement utilisable dont nous disposions"[Note7]. Augmenter la qualité du droit, c'est donc un outil au service de la performance juridique des acteurs économiques.

Plus d’informations sur la stratégie juridique des entreprises : inscrivez-vous à la newsletter

 

Olivier BEDDELEEM

Maître de conférences à l’EDHEC Business School

beddeleemo@gmail.com

03 20 15 45 00

 

[Note1] Rapport de la mission « lutte contre l’inflation normative », 26 mars 2013, http://www.gouvernement.fr/presse/remise-du-rapport-de-messieurs-alain-lambert-et-jean-claude-boulard-sur-l-inflation-normative

[Note2] Romain Perrocheau, « La guerre aux normes absurdes est déclarée », FranceTvInfo, 27 mars 2013

[Note3] Matthieu Goar, "Un frain à l''inflation normative'", 20 minutes, 3 avril 2013, p. 7

[Note4] « Valls reporte les éthylotest obligatoires », Le Figaro, 24 janvier 2013, http://www.lefigaro.fr/flash-actu/2013/01/24/97001-20130124FILWWW00460-valls-reporte-les-ethylotests-obligatoires.php

[Note5] Josefa Lopez et Amandine Seguin, « Quelles est la norme la plus improbable à laquelle les députés ont eu affaire ? », L’express.fr, 26 mars 2013, http://www.lexpress.fr/actualite/politique/video-quelle-est-la-norme-la-plus-improbable-a-laquelle-les-deputes-ont-eu-affaire_1234972.html

[Note6] Comme le rappelle la CNIL, le Whistleblowing n’est «  ni prévu, ni autorisé » par le code du travail français. Seuls certains  mécanismes peuvent s’en rapprocher. http://www.transparency-france.org/ewb_pages/f/fiche_technique_whistleblowing.php

[Note7] Dominique Albertini "On a 400 000 normes qui paralysent les collectivités locales", Libération, 27 mars 2013, http://www.liberation.fr/economie/2013/03/27/inflation-des-normes-les-experts-ont-remplace-les-juristes_891674. Dans la même interview,