Les catégories juridiques peuvent influencer le fonctionnement de l’économie et l’évolution de la réglementation. Le droit des entreprises en présente plusieurs exemples.

Le premier tient à la notion d’entreprise elle-même. L’entreprise n’est pas une catégorie juridiques et seule la société est définie par l’article 1832 du code civil comme « est instituée par deux ou plusieurs personnes qui conviennent par un contrat d'affecter à une entreprise commune des biens ou leur industrie en vue de partager le bénéfice ou de profiter de l'économie qui pourra en résulter ». Or, comme le déclarait récemment Bernard Devert [Note1], la notion d’affectio societatis et de partage des bénéfices occulte tout un pan de l’économie et nie le rôle des parties prenantes dans l’entreprise pour se focaliser sur les actionnaires. Or, « est-il juste de considérer que les actionnaires sont les seules propriétaires de l’entreprise ? Il possèdent un titre financier mais cette part du capital est susceptible d’être cédée en bourse du jour au lendemain ». Pour Bernard Devert, « une responsabilité aussi limitée met en exergue le vide juridique du statut de l’entreprise, confrontée à ses obligations de plus en plus longues vis-à-vis notamment de ses salariés ». La finalité de l’entreprise serait ainsi non seulement d’enrichir les associés, mais aussi d’enrichir la cité, par le partage des liens, économiques, financiers et sociaux. « S’ouvre ainsi aux juristes, fiscalistes, économistes et praticiens de l’acte d’entreprendre, un chantier pour que s’élabore un concept d’entreprise offrant à ses différents partenaires la reconnaissances de leurs échanges et les conditions de leur développement ». C’est en effet au travers de l’innovation juridiques que l’on pourra créer des structures juridiques adaptées à des modèles d’entreprise autres que des sociétés à but lucratif tels que les social business défendu par le Nobel Muhammad Yunus [Note2].

De même, l’évolution de la société peut conduire à repenser la règle de droit. Historiquement, les décisions dans l'entreprise sont prises par les actionnaires, souvent représentés au sein d’un conseil d’administration. Or, l’évolution des moeurs conduit à ne pas faire valoir que les intérêts de l’actionnaire mais de prendre en compte également la responsabilité sociale et environnementale de l’entreprise et une meilleure gouvernance. On a ainsi assisté ces dernières années à la multiplication de la nomination d’administrateurs indépendants, censés dépasser le seul intérêt actionarial. Désormais, s’ajoute la prise en compte de l’intérêt des autres parties prenantes de l’entreprise et notamment des salariés. C’est ainsi que dans les faits se développe la présence au sein des conseils d’administration d’administrateurs salariés, « que le Trésor mène aujourd’hui une réflexion sur une remise à plat du code de gouvernance, et que les parlementaires s’interrogent sur la nécessité de rendre obligatoire la présence d’un représentant du personnel dans un comité de rémunérations » [Note3]. Comme c’est le cas dans un certain nombre de sociétés allemandes, on peut évoluer vers une sorte de cogestion destinée à aligner l’intérêt des actionnaires et celui des salariés [Note4].

Ainsi, les catégories du droit de l’entreprise focalisées sur la société et le conseil d’administration représentant des seuls actionnaires influencent le fonctionnement des entreprises et leur diversité.

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Olivier BEDDELEEM
Maître de conférences à l’EDHEC Business School
Directeur de l’horizon Entreprendre ESPEME
03 20 15 45 00
beddeleemo@gmail.com


 


[Note1] Bernard DEVERT, « Qui est entrepreneur », Le Monde, Eco et entreprise, Idées, 30 octobre 2012, p. 8. Bernard Devert est promoteur immobilier. Il a créé en 1985 l’association Habitat et Humaniste, propriétaire de 1450 logements et gestionnaire de 2600 autres.
[Note2] Muhammad YUNUS, « Pour une société plus humaine : construire le social business », ed. J.C. Lattes, 2011
[Note3] Laurence BOISSEAU, « L’administrateur salarié peut-il devenir la nouvelle coqueluche des conseils ? », Les Echos, Marchés, 30 octobre 2012, p. 31
[Note4] Jean-Philippe LACOUR, « Soixante ans de cogestion en Allemagne », Les Echos, Marchés, 30 octobre 2012, p. 31