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LEGAL STRATEGY
12 juin 2012

Quand le droit (ou l'absence de droit) devient un argument commercial

Dans une publicité en pleine page d'un grand magazine économique français [Note1], la Grande-Bretagne appelle les investisseurs à s'implanter dans ce pays.

Et l'argument est avant tout juridique : Mettant en scène Sir Richard Branson, le dirigeant charismatique de Virgin Group, la publicité utilise le slogan "Business in GREAT Britain" traduit par "Grande-Bretagne, grande place d'affaires". Le UK Trade & Investiment déclare : "Avec moins d'impôts et de réglementations et une main d'oeuvre hautement qualifiée, le Royaume-Uni est une destination de choix pour créer facilement et rapidement une entreprise et accéder aux 500 millions de consommateurs de l'Union européenne. Pas étonnant que la majorité des entreprises choisissent d'implanter leur siège européen ici plutôt qu'ailleurs. Renseignez-vous auprès de UK Trade & Investment".

On est bien ici dans une compétition entre places d'affaires, pour attirer les entreprises et leurs sièges sociaux.

Un premier argument est lié au droit de l'Union européenne. Du fait de la liberté de circulation des biens et des services, l'implantation d'une entreprise sur le sol de l'un des pays de l'Union européenne lui donne accès à l'ensemble du marché européen, sans quotas ni droits de douane. L'objectif sera donc pour un groupe extérieur à l'Union européenne qui souhaite investir ce marché de choisir le lieu le plus propice situé dans l'Union pour y implanter son siège européen. Cet argument juridique qui permet d'avoir accès au premier marché mondial est bien entendu le plus important.

Mais il existe également une compétition entre les pays européens pour attirer les entreprises. L'Irlande possède un taux d'imposition des sociétés faible. De nombreux pays disposent d'une main d'oeuvre à moindre coût. D'autres tels que l'Allemagne ou la France peuvent se prévaloir d'une position plutôt centrale et de moyens de communication et de transport développés. Pour le Royaume Uni, la carte maîtresse est donc la faiblesse et l'impôt mais aussi la faiblesse de la réglementation, qui permet de "créer facilement et rapidement une entreprise".

Le droit devient ainsi un argument de publicité -comparative ?- utilisée par un territoire de l'union européenne pour attirer chez lui les investissements étrangers.

 

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Olivier BEDDELEEM

Maître de conférences à l'EDHEC Business School

Directeur de l'horizon Entreprendre ESPEME

03 20 15 45 00

beddeleemo@gmail.com

[Note1] Business is GREAT Britain, publicité, Challenges n° 304, 7 juin 2012, p. 21

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