Outre les cours de droit classiques enseignés en école de gestion, tous les étudiants de l’EDHEC Business School bénéficient d’un important cours en deuxième année (année de Master 1) intitulé « Legal Environment and Business Decision Making ». Ce cours permet de familiariser les étudiants avec une vision dynamique du droit fondée sur la performance juridique. Les étudiants sont ainsi à même de saisir la complexité du droit, la diversité des normes, les opportunités de création de valeur et les hypothèses de destruction de valeur dans l’entreprise du fait du management du risque juridique, ainsi que les responsabilités et devoirs des managers. Ce cours permet de préparer les étudiants à prendre en compte le droit comme élément clé de la performance de l’entreprise. Il est complété et alimenté par les travaux du centre de recherche LegalEdhec, ainsi que par le MSc Law and Tax management. Pour conclure ce cours, les animateurs ont l’habitude d’inviter des praticiens éminents. En 2011, Philippe Legrez, directeur juridique du Group Michelin et Nicolas Simon, à l’époque directeur des fusions/acquisitions pour Schneider Electric, étaient venus partager avec les étudiants leur pratique et leur vision du droit. La conférence avait été un indéniable succès.

Le professeur Christophe Roquilly a invité cette année deux personnalités qui sont au cœur du management du droit dans l’entreprise : la directrice juridique du groupe Tarkett, et un associé d’Ernst & Young Société d’Avocats. Cela permettait aux étudiants de bénéficier de cette double vision et d’identifier le rôle des juristes internes et externes dans la performance de l’entreprise.

Stéphanie Couture est directrice juridique du groupe Tarkett. Tarkett est une société française privée, multinationale, spécialisée dans la confection et vente de sols durables et de surfaces sportives. En 2010, Tarkett a réalisé un chiffre d’affaires de 1,9 milliards d’Euros, avec 30 sites de production, et employait plus de 8.000 personnes sur plus de 100 marchés à travers le monde. Stéphanie Couture est diplômée de l’Université  de Montreal et membre du barreau du Quebec. Elle était précédemment directrice juridique et directrice de la communication de la société Unibroue.

Stéphane Baller est associé d’Ernst&Young Société d’Avocats et directeur du développement. Ernst & Young société d’avocats est membre d’Ernst & Young Global Limited Network, qui comprend 22,000 experts du droit et de la fiscalité au niveau mondial. Ernst & Young comprend 500 avocats en France. Stéphane Baller est diplômé de l’Université de Paris II Panthéon Assas et de l’Université de Paris Dauphine. Il est également titulaire du diplôme d’expert comptable.

Stéphane Baller rappelle qu’à la suite de l’affaire Enron, Ernst & Young Société d’Avocat avait été obligé de revoir son modèle. Ernst & Young est innovant car il permet de réunir à la fois des avocats et des conseils ou auditeurs dans les domaines financiers ou comptables. De nombreux juristes ou avocats débutent dans leur profession sans connaître la réalité de l’entreprise. Un moyen également de souligner que l’EDHEC est l’une des rares formations qui permet aux étudiants et futurs avocats de maîtriser la réalité de la gestion de l’entreprise. En 2012, le prochain  dirigeant d’Ernst & Young  Global sera le dirigeant actuel de la branche tax, ce qui démontre la cohérence du choix de mixer ces compétences.

Stéphanie Couture évoque la difficulté du choix de la loi applicable. Par exemple, dans la négociation entre un producteur français et un client indien, vont se confronter un droit civil et un droit de common law. Les parties pourront alors être tentées de recourir à un droit différent de leurs droits nationaux respectifs, et choisiront souvent le droit anglais. Mais ce n’est pas sans risque car il faut que ce droit soit adapté à l’opération économique envisagée. La loi choisie, si on ne fait pas attention, peut être totalement inapplicable. Par exemple, un fabricant distribuait du gazon synthétique via des agents commerciaux. Les parties avaient choisi le droit québecois pour tous leurs contrats d’agent commercial au niveau mondial afin de bénéficier d’une législation uniforme. Toutefois, ils n’avaient pas pris en compte la particularité du droit français, d’ordre public, qui impose d’appliquer les règles du droit français à un contrat d’agent commercial exécuté en France.

Stéphane Baller rappelle que le travail principal du conseil juridique est de prédire le droit et d’anticiper les changements. Il traduira cette anticipation et définira les futures opportunités pour ses clients. Souvent, les entreprises décident pour des raisons commerciales, puis consultent un avocat ou un conseil en fiscalité. Il y a 10 ans, de nombreuses sociétés avaient ainsi investi en Chine, attirées par l’absence de taxes. Or, depuis, comme l’avaient annoncé les avocats érudits lecteurs des traités de tactique militaire chinoise, les taxes sont apparues et la situation économique de ces entreprises a donc changé. Il souligne également les enjeux de la diversité des environnements juridiques. L’éthique existe dans chaque pays, mais est différente. Le vol est totalement contraire à l‘éthique en France mais en Inde, c’est avant tout au manager de bien contrôler ses salariés et il ne serait donc pas totalement contraire à « l’éthique » de commettre un détournement de fonds si celui-ci provenait d’un défaut de contrôle.

Selon Stéphanie Couture, le juriste doit être capable de suivre les tendances. Une des dernières tendances en droit est selon elle la compliance. Stéphane Baller rappelle que la compliance ou le développement durable sont des marchés pour Ernst & Young Société d’Avocats car ils permettent tout en faisant avancer le caractère responsable des organisations, de leur faire gagner de l’argent si elles font bien les choses. Stéphanie Couture confirme que la corruption coûte de l’argent. Le fait de payer un pot de vin est une dépense qui doit être calculée dans l’évaluation de la profitabilité. La compliance permettra d’éviter ces frais. La compliance ne serait donc pas un centre de coût mais un moyen de réaliser des économies et de créer de la valeur. Comme avocat ou directeur juridique, il faut être capable de comprendre les nouvelles tendances, telles que la responsabilité sociale et environnementale, et analyser la contribution du droit. Ainsi, le « green washing » est considéré aujourd’hui comme une publicité trompeuse ou mensongère. Le juriste interviendra ainsi pour créer ou préserver de la valeur en évitant ces condamnations.

Vient une question volontairement provocatrice : comment expliquer que des sociétés disposant d’importants services juridiques ou conseils externes continuent à prendre des décisions illégales telles que la corruption ou la violation du droit de la concurrence ? Est-il exact que des sociétés peuvent prendre des décisions économiquement rationnelles après avoir évalué un risque juridique ? Est-il raisonnable de penser que des sociétés multinationales, qui disposent d’un important accès à l’information juridique, puissent prétendre ne pas savoir que leur action est illégale ? Pour Stéphanie Couture, l’entreprise est un organisme vivant et il est impossible de contrôler tous les comportements individuels. Il est impossible de gérer parfaitement tous les risques et d’empêcher tous les risques de survenir. Mais l’élément fondamental est de permettre au juriste d’être présent aux moments clé du management de l’entreprise tels qu’au moment de la cartographie des risques juridiques.

Pour Stéphane Baller également, le management du risque Juridique est au cœur de la démarche du conseil. « No risk, no reward ». Dans certains pays, la protection de la propriété intellectuelle est inexistante ou ineffective. Faut-il pour autant refuser d’y commercialiser des produits ? Il est impossible d’éliminer tous les risques. Un autre élément fondamental est la prise en compte d’un élément souvent oublié : la vie d’une entreprise est fondée sur des ressources humaines, et c’est une très bonne nouvelle ! Mais il faut dans ce cas éduquer les salariés sur la compliance si on veut que ceux-ci adoptent un comportement acceptable. Dans plusieurs pays, lorsque les enfants peuvent travailler à l’âge de 14 ans, c’est légal et c’est même nécessaire pour la survie des familles. Mais cela peut être contraire à l’éthique dans le pays de revente des produits. La question n’est plus le seul respect de règles juridiques locales, mais aussi le respect d’autres règles telles que les règles éthiques.

Stéphane Baller identifie plusieurs risques actuels importants. Parmi ceux-ci, les avocats d’Ernst &Young ont particulièrement identifié le cloud computing et la protection des données. A l’origine, la réduction des coûts d’hébergement rendue possible par ce procédé technique était la plus importante, alors qu’aujourd’hui les entreprises prennent de plus en plus en compte la dimension de respect de la vie privée, de droit à l’oubli …  dans leur décision. De même, la gestion de la mobilité internationale des individus et la complexité des organisations matricielle peut poser la question « qui est mon patron ? » ; le développement du télétravail aura aussi des conséquences en droit du travail sur la définition du lien de subordination. Il s’étonne aussi que dans les formations en France masters en supply chain management, il n’y a aucun cours sur les douanes, la responsabilité des produits ou encore le droit du travail ! Comment bien éduquer des personnes au management des risques juridiques ? Comment avoir une stratégie réaliste en supply chain ? … s’il n’y a aucun cours de droit lors des études ? Christophe Roquilly ajoute qu’il y a très peu de cours de droit ou d’éthique dans les formations d’ingénieurs en France.

Stéphanie Couture témoigne de sa pratique éthique du droit à la fois par le choix de la société dans laquelle elle travaille, mais aussi du fait du code de déontologie auquel elle est soumise en tant qu’avocat canadien. Mais elle reconnait que des juristes peuvent avoir un choix à réaliser de quitter une société dans laquelle ils sont témoins de comportements illégaux récurrents.

Pour Stéphane Baller, de même, il faut être capable de refuser de conseiller certains comportements illégaux ou certaines sociétés qui ont un comportement illégal. Pour Ernst & Young Société d’Avocats, conseiller le client sur le fait que son comportement illégal ne sera pas durable et que les changements pour respecter la loi ne sont pas si difficiles que cela, mais  permettront de continuer à gagner le même revenu pour les prochaines années plutôt est un devoir qui va bien au-delà de la vision de court terme.

L’apport le plus important de cette table-ronde de clôture sera peut-être résumé idéalement par Stéphane Baller : « nous espérons que vous sortirez de cette conférence en ayant découvert que le service juridique peut influencer la vie de l’entreprise ». Le droit, la fiscalité, les ressources humaines sont des ressources clé de l’entreprise. Le juriste peut permettre à l’entreprise de gagner de l’argent, ou d’en économiser, ou encore, via la compliance, d’influencer le désir de travailler dans une entreprise qui respecte l’éthique.

Pour être écoutée par les « business people », il faut selon Stéphanie Couture parler comme ceux-ci. Si on se contente de dire à un manager que c’est illégal, il n’écoutera pas. Si on lui dit qu’il existe un risque juridique et qu’on peut l’évaluer ensemble et trouver des solutions adaptées, il écoutera. De même, il faut être capable de parler de retour sur investissement. On peut dans le raisonnement juridique parler de retour sur investissement quant on identifie un risque juridique ou qu’on propose d’éliminer une pratique illégale. Des regards croisés, des étudiants conquis par la richesse des échanges.

Merci encore à ces deux intervenants de renom d’avoir accepté de consacrer leur temps à partager leur expérience du droit avec les étudiants de l’EDHEC Business School.

 

 

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Olivier BEDDELEEM Maître de conférences à l'EDHEC Business School

Co-directeur du MSc in Entrepreneurship

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