Le principe de base afin de limiter la responsabilité est de scinder les patrimoines.

On conseillera ainsi à un entrepreneur de créer une société à responsabilité limitée afin de préserver son patrimoine personnel. Et on conseillera au serial entrepreneur de créer des sociétés multiples afin de limiter sa responsabilité. Ainsi, les dettes de l'une des structures ne devront pas être assumées par une autre. Il en est de même pour toutes les autres obligations, telles que les obligations sociales. La SNCF, propriétaire de Seafrance, peut ainsi permettre à sa filiale de déposer le bilan sans que cela affecte directement l'actionnaire principal.

Toutefois, il faut être vigilant afin que cette limitation de responsabilité soit effective. Les juges ne sont en effet pas liés par cette apparence si celle-ci ne correspond pas à la réalité. Le juge peut ainsi considérer qu'il y a eu une confusion de patrimoines entre celui de l'actionnaire et celui de la société et rendre l'actionnaire redevable des dettes et obligations. De même s'agissant de plusieurs sociétés possédées par un même actionnaire, le juge pourra reconnaître l'existence d'un groupe de sociétés et ainsi considérer qu'aux yeux de la loi seule une seule structure existe.

Les conséquences d'une telle reconnaissance peuvent être importantes. Jeudi 15 mars 2012, le journal 20 minutes relatait ainsi que les comités centraux de Pimkie et de Saint-Maclou avaient assigné l'Association Familiale Mulliez (AFM) afin de faire reconnaître l'existence d'un groupe d'entreprise et d'obliger le groupe à reclasser les salariés dans les autres structures telles que Auchan, Leroy Merlin ou Boulanger [Note1].

La reconnaissance d'un tel groupe aurait ainsi un impact économique important pour les actionnaires de ces sociétés réunis au sein de l'Association Familiale Mulliez.

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Olivier BEDDELEEM

Maître de conférences à l'EDHEC Business School

Co-directeur du MSc in Entrepreneurship

03 20 15 45 00

beddeleemo@gmail.com

[Note1] T.B., "Une assignation pour faire reconnaître un "groupe Mulliez"", 20 minutes, 15 mars 2012,Grand Lille, p. 3