Il est aujourd'hui de plus en plus défendu que le droit a un impact sur la création de valeur dans l'entreprise. L'utilisation de la ressource juridique peut être créatrice de valeur ou au contraire destructrice de valeur [Note1]. La prise en compte de ce paramètre est donc plus que jamais fondamentale.

La législateur, lui aussi, a un impact direct sur la création de valeur pour l'entreprise et pour la société dans son ensemble. Comme le rappelait récemment un auteur, la manière dont est rédigée une loi ou les conditions d'application d'une réglementation auront un impact direct sur le bien être de la société. Une loi mal rédigée entraînera en effet des procès plus nombreux et des résultats inefficients sur le comportement des acteurs économiques[Note2]. Une loi qui limite le recours au juge ou fixe des conditions efficiente amènera au contraire à une diminution des coûts induits par le cadre législatif ou le recours au monde judiciaire.

Les acteurs de l'entreprises témoignent également du fait que l'adoption d'une nouvelle loi peut entraîner des effets pervers et entraîner une destruction de valeur dans l'entreprise. Dans son numéro de Juillet-Août 2011, le magazine Eco121 donnait ainsi la parole à Frédéric Motte, dirigeant du groups CEDRES Industries, et président du Comité Economique, Social et Environnemental régional du Nord-Pas-de-Calais[Note3]. Le chef d'entreprise s'emportait contre l'instabilité législative et réglementaire, qui "parce qu'elle empêche toute lisibilité et donc toute confiance du chef d'entreprise dans l'avenir et dans les conditions d'exercice de son activité,pénalise, pour ne pas dire gangrène, le niveau d'activité, de développement, d"investissement et de recrutement des entreprises, quelle que soit leur taille". Pour l'entrepreneur, le mieux législatif et réglementaire est donc souvent l'ennemi du bien. C'est donc un plaidoyer pour "une stabilité réglementaire à 10 ans : une décision simple, ne nécessitant aucun budget, et pourtant primordiale que nos élus doivent prendre pour soutenir efficacement l'activité économique du pays, dela région, des entreprises et donc de l'emploi".

Plus qu'un besoin de rationaliser les textes [Note4], l'inflation législative en elle-même est donc susceptible d'entraîner une perte de valeur dans l'entreprise et pour la société dans son ensemble en créant un climat instable. Et à l'inverse le maintien d'un cadre législatif perfectible peut entraîner un gain pour la société, comparé au vote d'une nouvelle loi destinée à corriger ces imperfections. Le législateur, avant d'adopter un texte, devrait donc non seulement prendre en compte les effets positifs qu'apportera ce texte, mais également les effets négatifs induits par ce dérèglement des conditions de fonctionnement et règles du jeu du marché.

 

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Olivier BEDDELEEM

Maître de conférences à l'EDHEC Business School

beddeleemo@gmail.com 

[Note1] C. Collard et C. Roquilly, "La performance juridique : pour une vision stratégique du droit dans l'entreprise", LGDJ, 2010.

[Note2] Qi Zhou, "Economic Analysis of Misrepresentation in English Contract Law", VDM, 2010

[Note3] Frédéric Motte, "L'instabilité législative et réglementaire nuit gravement à l'entreprenariat et à l'emploi", ECO121, Juillet-Août 2011, Tribune Libre, p. 37

[Note4] Une lecture s'impose de la circulaire du 7 juillet 2011 relative à la qualité du droit, JORF n°0157 du 8 juillet 2011 page 11835, http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000024323353&dateTexte=&categorieLien=id