Cela fait plusieurs années qu'on parle de la mise en place d'un brevet communautaire.

Ce que l'on appelle actuellement le brevet européen est en effet seulement une procédure commune de dépot d'un brevet, les brevets redevenant indépendants ensuite.

Plusieurs obstacles de taille ont empêché la finalisation de ce brevet communautaire, pourtant souhaité depuis plus de 20 ans et dont les effets économique en Europe seraient importants et bénéfiques.

Les freins majeur étaient d'une part la langue de dépot, et d'autre part la juridiction compétente. Certains Etats militaient pour un dépot dans l'une des trois langues officielles de l'Office Européen des Brevets, à savoir le Français, l'anglais et l'Allemand, alors que les autres militaient, c'est le principe dans l'Union européenn, pour un multilinguisme et une possibilité de dépôt dans l'une des langues officielle quelconque de l'Union. Concernant la juridiction compétente, certains Etats militaient pour une juridiction unique, alors que d'autres souhaitaient que les juridictions nationales restent compétentes.

En 2010, cette très longue procédure s'est soldée par un échec.

Cela a conduit, fin 2010, 12 Etat membres à proposer la mise en place du brevet communautaire sous forme de coopération renforcée, rejoints depuis par 13 autres. Seuls l'Espagne et l'Italie restent hors du dispositif pour l'instant (ils peuvent en effet ensuite le rejoindre). Ce principe répond à l'adage européen selon lequel aucun Etat ne peut être forcé à avancer plus qu'il en le souhaite, mais un Etat seul ne peut pas empêcher les autres d'avancer. Ce principe est aussi appelé "intégration différenciée" [Note1].

L'acceptation de cette procédure de coopération renforcée le 15 février 2011 par le Parlement européen lève le dernier obstacle vers l'adoption définitive d'une législation européenne en faveur d'un brevet communautaire [Note2].

Les acteurs économiques peuvent donc désormais anticiper une applicaiton rapide de ce nouveau régime unifié, dont les principaux traits sont dores et déjà connus.

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Olivier BEDDELEEM

Maître de conférences à l'EDHEC Business School

beddeleemo@gmail.com

[Note1] Jacques Delors, in "L'Europe XXL : les actes", Ed. La contre Allée, 2011

[Note2] Brevet européen, le Parlement européen approuve le recours à la coopération renforcée, 15 février 2011, http://www.europarl.europa.eu/fr/pressroom/content/20110215IPR13680/html/Brevet-europ%C3%A9en-le-Parlement-approuve-le-recours-%C3%A0-la-coop%C3%A9ration-renforc%C3%A9e