La stratégie juridique européenne consiste à utiliser le droit dans l’Union européenne au bénéfice de l’entreprise [Note1]. Cette vision stratégique du droit consiste notamment à influencer la norme à l’aide du lobbying, mais aussi d’anticiper la norme et de la prendre en compte dans les décisions stratégiques de l’entreprise.

En mars 2010, la Commission européenne a présenté la stratégie « Europe 2020 »[Note2]. Comme en 2000 avec la stratégie de Lisbonne, l’Union européenne annonce ce qu’elle compte faire pendant les dix prochaines années. Ainsi, ces déclarations permettent d’anticiper l’évolution du cadre réglementaire des entreprises et leur permet dès lors d’anticiper les nouveaux marchés et pistes de développement futur. Bien entendu, comme toute démarche stratégique, celle-ci n’est pas exempte d’une dose d’incertitude et de prise de risque, puisque les objectifs affichés par l’Union européenne peuvent d’une part ne pas être atteints (l’objectif annoncé dans la stratégie de Lisbonne de faire de l'Union européenne à l’horizon 2010 la première économie de la connaissance mondiale n’a finalement pas été atteint) et d’autre part faire l’objet d’un changement en cours de route, par exemple à l'occasion d'élections au Parlement européen ou de la formation d'une nouvelle Commission. Toutefois, la précision de la stratégie Europe 2020 reste riche en enseignements. A la différence de la stratégie de Lisbonne, la stratégie Europe 2020 fournit en effet un objectif chiffré pour cinq domaines. Ce volontarisme aura nécessairement plusieurs conséquences.

Premièrement, la législation européenne va évoluer pour tendre vers ces objectifs chiffrés. Il est donc possible d'anticiper le contenu des futurs règlements et directives adoptés par le Palement européen et le Conseil. 

Deuxièmement, les législations nationales vont également évoluer dans ce sens. Ce changement pourra résulter de l’application du droit communautaire. En raison du principe de primauté, les Etats membres ont effectivement l’obligation de respecter le droit de l’Union européenne soit en le mettant en application dans le cas des règlements, soit en le transposant dans le cas des directives. Ce changement pourra aussi résulter de l’initiative des Etats. En effet, l’objectif chiffré de la stratégie Europe 2020 permettra à la Commission européenne de vérifier le respect de cet objectif par chacun des Etats. Ceux-ci auront dès lors tout intérêt à anticiper eux-mêmes les législations européennes en prenant des initiatives répondant aux objectifs décanaux.

Troisièmement, les financements européens dépendront désormais de ce paramètre. La moitié du budget de l’Union européenne est utilisé pour financer des initiatives dans le but de développer l’Union européenne et réduire les disparités entre les régions. Depuis la stratégie de Lisbonne, focalisée sur l’innovation, l’ensemble des financements européens sont analysée sous le prisme du caractère innovant du projet. Il est dès lors probable que pour les dix prochaines années les fonds européens soient alloués aux projets qui tendent vers le respect de l’objectif 2020.

Quatrièmement, nombre de financements privés et européens seront également influencés par cette stratégie. Les financements européens sont le plus souvent élaborés sous forme de co-financements. Ainsi, lorsque l’Union européenne finance 30% d’un projet, celui-ci est souvent également financé à 30% par des collectivités territoriales et pour le surplus par des financements privés. Ce mode de financements est plébiscité par les collectivités territoriales qui grâce à cela peuvent démultiplier l’effet de leurs financements. L’effet induit est que les fonds accordés aux associations ou subventions accordées aux entreprises le seront plus facilement si celles-ci proposent un projet correspondant aux objectifs d’Europe 2020.

Il est possible de démontrer l’utilisation stratégique de la stratégie Europe 2020 en analysant les cinq objectifs affichés :

-          Faire passer le taux d'emploi de la population âgée de 20 à 64 ans de 69 % actuellement à au moins 75 %.

-          Atteindre l'objectif d'investir 3 % du PIB dans la R&D, en améliorant notamment les conditions des investissements du secteur privé dans la R&D et mettre au point un nouvel indicateur pour suivre l'innovation.

-          Réduire les émissions de gaz à effet de serre d'au moins 20 % par rapport aux niveaux de 1990 ou de 30 % si les conditions le permettent, faire passer à 20 % la part de l'énergie renouvelable dans notre consommation finale d'énergie et augmenter de 20 % notre efficacité énergétique.

-          Faire tomber à 10 %, contre 15 % actuellement, le pourcentage de jeunes qui quittent l'école prématurément et faire passer de 31 % à au moins 40 % la part de la population âgée de 30 à 34 ans ayant achevé un cursus postsecondaire.

-          Réduire de 25 % le nombre d'Européens vivant au-dessous des seuils de pauvreté nationaux, afin de faire sortir 20 millions de personnes de la pauvreté.

Si on analyse le premier objectif, qui vise à augmenter le taux d’emploi de la population âgée de 20 à 64 ans de 69% à au moins 75%, il est aisé d’expliquer le mouvement actuel en France relatif à l’âge de la retraite, alors que l’âge moyen du départ à la retraite est de moins de 60 ans en France. De même, il est possible d’anticiper, quel que soit le résultat des élections présidentielles, un fort mouvement  sur l’emploi des jeunes. On peut raisonnablement prévoir que les mesures en faveur de l’emploi des séniors, ainsi que le cumul emploi-retraite, devraient se développer. Il serait stratégiquement préférable pour un groupe de presse de lancer un journal destiné aux 59-65 ans en s’adressant aux travailleurs âgés plutôt qu’aux jeunes retraités, contrairement à la répartition actuelle du lectorat de 59 à 65 ans. De même, une initiative permettant de maintenir les séniors au travail aura plus de chances d’obtenir un financement européen et local qu’un service destiné aux séniors retraités. A l’autre bout de la pyramide des âges, les financements seront plus abondants pour soutenir une initiative d’emploi des jeunes de 20 ans que la fourniture d’un travail temporaire pour des jeunes de 16 à 18 ans. Les pays étant évalués strictement sur leur taux d’emploi de 20 à 64 ans, les initiatives destinées aux personnes plus jeunes ou plus âgées n’entreront pas en effet dans les statistiques et ne seront donc plus prioritaires.

S’agissant du troisième objectif relatif au développement durable, celui-ci explique nombre de législations et de mouvements stratégiques des entreprises. Comme je l’avais déjà expliqué dans un précédent message, c’est l’objectif de réduction des émissions de gaz à effet de serre qui justifie les législations actuelles, et qui se renforceront, d’efficacité énergétique des bâtiments. De même, Renault déploie la stratégie juridique européenne en annonçant un objectif de production de 20% de véhicules électriques à l’horizon 2020. Il s’agit certes pour Renault d’un pari sur l’avenir, les expériences passées du véhicule électrique appelant à modérer l’enthousiasme, mais cette démarche est parfaitement cohérente avec les pénalités mises en place pour les constructeurs de véhicules polluants et les législations existantes ou en préparation.

Pour les dix prochaines années, le droit de l’Union européenne est donc plus que jamais au cœur de la stratégie des entreprises

Plus d'informations sur la stratégie juridique des entreprises : http://legalstrategy.canalblog.com 

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Olivier BEDDELEEM

Maître de conférences à l'EDHEC Business School

beddeleemo@gmail.com

[Note1] Beddeleem O. , « La place du droit communautaire dans la stratégie juridique des entreprises », in Masson A.(dir.), Les Stratégies Juridiques des Entreprises,  Larcier, 2009

[Note2] http://ec.europa.eu/europe2020/index_en.htm