Depuis 1957, la France et l'Allemagne se sont réunies au sein de la Communauté Economique Européenne afin de développer ensemble leurs économies. L'intégration européenne s'est poursuivie en 1986 puis 1992 par le marché unique et l'Union européenne. Depuis cette date, les produits légalement commercialisés par un producteur d’un pays de l'Union européenne peuvent êtres de librement vendus dans tous les autres pays de l'Union.

Depuis la création du tunnel sous la Manche, Eurostar fait appel à Alstom pour lui fournir ses trains. Or, suite à un appel d'offre, le transporteur franco-anglais a décidé de sélectionner Siemens pour lui fournir ses prochains trains. Il en résulte un manque à gagner important pour le constructeur Français, qui de plus risque un préjudice commercial d'être détrôné même sur son marché local.

C'est donc l'Etat qui a pris les choses en main, par la voix du secrétaire d'Etat aux transports Dominique Bussereau. Immédiatement après l’annonce par Eurostar, ce représentant du gouvernement a déclaré que la vente était nulle car les trains de Siemens ne répondaient pas aux normes de sécurité pour passer sous le tunnel sous la Manche. L’argument est imparable, tant la sécurité dans les tunnels, après les affaires du tunnel du mont blanc par exemple il y a quelques années, résonne dans l’opinion comme un argument clé.

Siemens serait-il incapable de produire un train respectant des normes de sécurité ? Bien sur que non ! Derrière cette position de principe se glisse peut-être une habile stratégie juridique. En effet, le secrétariat d’Etat aux transports vient de préciser son argumentation. Alors que le message médiatique était que Siemens ne pourrait pas vendre des trains à Eurostar car il fabriquait des trains dangereux (la décision est « nulle et non avenue »), le discours est aujourd’hui que « le contrat n’est pas signé et ne peut pas être signé tant que les conditions de sécurité et d’homologation du matériel ne sont pas respectées », ajoutant qu’il faudra « à peut près deux ans » d’analyses et d’expertises pour déterminer si Siemens remplit les conditions de sécurité attendues [Note1].

Il est indéniable qu’un train qui ne respecte pas les conditions de sécurité ne peut par circuler sous la Manche. Il est tout aussi indéniable que Siemens, l’un des principaux fabricants de trains européens, dispose de la technologie et du savoir faire pour fabriquer un train respectant ces conditions. Il semblerait donc tout à fait normal, et c’est probablement ce qui se trouve dans le contrat conclu entre Eurostar et Siemens, de déclarer que Siemens est sélectionné mais que Siemens ne remplira sa part du contrat et n’obtiendra donc sa rémunération que si ses trains respectent les conditions de sécurité et d’homologation. Siemens ne produisant pas à ce jour de trains pour le trafic transmanche, il est naturel qu’ils ne disposent pas à ce jour de cet agrément et qu’ils ne l’obtiendront que dans le futur.

Le résultat, et probablement l’objectif, du secrétariat d’Etat aux transports est de rendre la conclusion du contrat plus difficile. Par cette déclaration, le gouvernement décale la conclusion du contrat d’au moins deux ans, et annonce son intention de tout mettre en œuvre pour rendre difficile l’obtention de cet agrément administratif. Siemens sait donc maintenant que bien qu’il ait gagné la première bataille, ayant été sélectionné, il n’a pas gagné la guerre. L’obtention de l’agrément n’est pas certain mais seulement probable, ce qui modifie le calcul économique de l’opération. Eurostar sait également désormais qu’il existe un risque de défaut d’agrément des trains Siemens dans plus de deux ans qui obligeraient à recommencer totalement la procédure à un moment où les concurrents arriveront [Note2]. Alors qu’avec Alstom, tout serait tellement plus simple !

Quand la stratégie juridique s’invite dans les relations entre l’Etat et Eurostar…

Plus d’informations sur la stratégie juridique européenne : http://legalstrategy.canalblog.com

Olivier BEDDELEEM

Maître de conférences à l’EDHEC Business School

Beddeleemo@gmail.com

[Note1] « Les trains Siemens attendront pour circuler sous la Manche », Nord Eclair, 15 octobre 2010, p42

[Note2] « Les trains allemands prennent le tunnel sous la Manche », Le Figaro, 13 octobre 2010, relatant les essais de la Deutsche Bahn sousle Manche et l’intention du concurrent allemand de la SNCF d’ouvrir une ligne régulière en 2013

Alstom-Siemens : Legal strategy for economic protectionism

Since 1957, France and Germany joined to create the European Economic Community in order to develop their economies. European integration continued in 1986 and 1992 with the Single market and the European Union. Since that date, products legally produced by a producer in a country of the European Union can be legally sold in another Member state.

Since the creation of the tunnel under the Channel, Alstom produces trains for Eurostar. As Eurostar needed to buy new trains, they asked for offers and finally selected Siemens to produce the next trains. This of course leads to an important loss for the French producer, which also may have a commercial disadvantage internationally as it can not even be first on its local market.

The State therefore decided to deal with this question, represented by the Secretary of State for Transport, Dominique Bussereau. Immediately after the decision by Eurostar, this government official declared that the contract was void because Siemens trains did not respect security norms to cross the Channel. This argument is a strong one, especially in France for security in tunnels, after the death of people in the fire in the Mont Blanc tunnel.

Would Siemens be incapable of building safe trains ? Of course not ! Behind this official speech, one can see a skilled use of legal strategy. Indeed, the Secretary of State has just been more precise on its argument. Whereas the official message was that Siemens could not sell trains to Eurostar because they build dangerous trains (the decision is “null and void”), the claim is now that “the contract is not signed and cannot be signed before Siemens respects all safety conditions and get a homologated train”, adding that this will take “about 2 years” of analysis and expert studies to determine if Siemens fulfills the conditions[Note1].

It is undeniable that a train that does not respect safety norms cannot circulate under the Channel. It is also undeniable that Siemens, one of the main train producers in Europe, has the necessary technology and know-how to build a train respecting these conditions. It would be absolutely normal, and it is probably part of the contract between Eurostar and Siemens, to write that Siemens is selected but that Siemens will fulfill its contractual duties and therefore get paid only if their trains respect safety and homologation conditions. Siemens producing no train for Eurostar yet, it looks normal that they don’t have yet any homologation and that they will get it only in the future.

The result, and probably the objective, of the Secretary of State for Transport, is to make the conclusion of the contract more difficult. By this official declaration, the government delays by at least 2 years the conclusion of the contract, and displays its intention to do whatever they can to make the official agreement hard to obtain. Siemens therefore now knows that even is they won the first battle, being selected, they have not won the war yet. Obtaining the homologation is not any more certain but only probable and this modifies the economic balance of the contract. Eurostar also knows now that there is a risk of lack of agreement for the homologation of Siemens trains in more than 2 years and that if so they would have to restart totally the procedure at a time when competition will arrive [Note2]. Whereas everything would be so easier with Alstom !

When legal strategy invites itself in the relations between France and the Eurostar …

More information about legal strategy in Europe : http://legalstrategy.canalblog.com

Olivier BEDDELEEM

Research-lecturer at EDHEC Business School

beddeleemo@gmail.co

[Note1] « Les trains Siemens attendront pour circuler sous la Manche », Nord Eclair, 15 octobre 2010, p42

[Note2] « Les trains allemands prennent le tunnel sous la Manche », Le Figaro, 13 octobre 2010, stating that Deutsche Bahn just tested trains under the Channel and plan to open train lines in 2013