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LEGAL STRATEGY
4 octobre 2010

Leroy Merlin : quand le juriste crée de la valeur dans l'entreprise

Le juriste en entreprise est souvent perçu comme le garant de la sécurité juridique des opérations, voire comme celui qui empêche l'entreprise de se développer. Or, depuis plusieurs années, le centre de recherches LegalEdhec de l'Edhec Business School, démontre que le juriste peut être créateur de valeur dans l'entreprise[Note1]. Un exemple relevé dans l'édition du 23 septembre 2010 de Challenges confirme cette contribution fondamentale du juriste au développement de l'entreprise. [Note 2]

Depuis plusieurs années, il est nécessaire pour un magasin d'obtenir un permis de construire pour établir ou agrandir une surface de vente. Or, ces autorisations sont très difficiles à obtenir. Certaines enseignes utilisent des opportunités telles que la technique consistant pour Decathlon dans le Nord à ouvrir un magasin au sein de chacune de ses nouvelles unités de production, la création d'emplois suffisant à convaincre les plus réfractaires.

Pour Leroy Merlin, en 2008, c'est un réel acte de stratégie juridique qui a été mis en œuvre. Comme le relate Challenges, "A l'automne 2008, en quelques semaines, le roi du bricolage a saisi l'opportunité d'une circulaire de Bercy mal ficelée pour agrandir ses magasins. D'un coup, des parkings se sont transformés en jardinerie ou en cours de matériaux sans avoir besoin d'un permis de construire. Un tour de force  qui lui a permis de gagner 100 000 mètres carrés.".

4 août 2008, la loi de Modernisation de l’économie relève de 300 à 1000 M2 le seuil pour exiger un permis de construire dans le cadre de l’aménagement commercial à compter du 1er janvier 2009[Note3]. L’objectif de la loi est, en facilitant l’implantation de surfaces de taille intermédiaire, d’augmenter la concurrence. Le 7 août 2008, puis le 28 août 2008 [Note4], le directeur du commerce, de l’artisanat, des services et des professions libérales (DCASPF) du ministère de l’Economie se prononce sur des mesures transitoires entre le 7 août 2008 et le 1er janvier 2009. La circulaire du 7 août 2008 soustrait au régime d’autorisation les extensions de moins de 1000 m2 d’ensembles commerciaux. La circulaire du 28 août 2008 va encore plus loin puisqu’elle précise que toute procédure d’autorisation est exclue pour une extension inférieure à 1000 m2 , même si le commerce d’origine a atteint 1000 m2 ou les dépasserait du fait de ce projet, ce qui, affirmera ensuite l’assemblée nationale, est à la fois contraire à la lettre et à l’esprit de la loi [Note5] ! Le régime transitoire se révélait en effet beaucoup plus souple que le nouveau régime, qui lui exige depuis le 1er janvier 2009 une autorisation pour une extension si le total dépasse 1000 m2.

Immédiatement, Leroy Merlin demande confirmation au ministère de l’économie et, une fois la confirmation obtenue, étend sa surface de vente de 999 m2 dans près de 80% de ses magasins. Alors que ses concurrents, défendus par la fédération des entreprises de distribution, ne peut que saisir le Conseil d'Etat pour les frais engagés par les entreprises de distribution, la position de Leroy Merlin est très solide.

Ici, très clairement, le juriste a donc donné l'impulsion pour saisir l'opportunité que constituait ce texte du gouvernement et, sur cette base, imposer à l'autorité administrative une augmentation importante de sa surface de vente qui n'aurait pas pu être réalisée dans d'autres conditions. Le juriste est donc dans cet exemple celui qui, loin de restreindre l'initiative stratégique, a au contraire permis à l'entreprise de profiter d'une opportunité pour créer de manière substantielle de la valeur.

Plus d'informations sur la stratégie juridique : http://legalstrategy.canalblog.com

Olivier BEDDELEEM

Enseignant-chercheur à l'EDHEC Business School

beddeleemo@gmail.com

[Note1] C. Collard et C. Roquilly, "La performance juridique : pour une vision stratégique du droit", LGDJ, 2010

[Note2] Thiébault Dromard, "Leroy Merlin a la haute main sur le bricolage", 23 septembre 2010, p52

[Note3] LOI n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie, http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=?cidTexte=JORFTEXT000019283050

[Note4] Circulaire du 7 août 2008 présentant les incidences des dispositions transitoires relatives à l’équipement commercial de la loi de modernisation de l’économie.

[Note5] Rapport d’information déposé par la commission des affaires économiques sur la mise en application de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie, http://www.assemblee-nationale.fr/13/rap-info/i2312.asp#P477_50281

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