Stratégie judiciaire et négociation collective

Cela ressemble à un bras de fer entre les supermarchés Match et la CFDT [Note 1].
En réalité, le conflit qui oppose le groupe de distribution et son principal syndicat depuis plus d'un an est une étape de la stratégie judiciaire de chacune des deux parties dans le combat pour le travail le dimanche dans la distribution.

Cette affaire est une excellente illustration de stratégie judiciaire, sujet déjà évoqué sur ce blog à l'occasion du workshop organisé en mai 2010 par Antoine Masson.

La question de l'ouverture des commerces le dimanche est une vraie question de société, et il est difficile d'arbitrer entre le souhait des enseignes de pouvoir proposer une ouverture 7 jours sur 7 et le souhait des syndicats de salariés de faire respecter le repos dominical. L'argument du choix du salarié de travailler ou non le dimanche est l'un de ceux qui ont été amplement utilisés pour faire admettre cette ouverture mais, selon les représentants de la CFDT tels que Didier Bonte, la vérification du temps de travail est difficile et "le volontariat est un leurre. Les salariés vont devoir la fermer ou se griller dans tout le réseau de la CFD". Le représentant syndical conclut donc au "risque d'une forme d'esclavage moderne"

En juin 2004, la préfecture du Nord avait pris un arrêté imposant aux commerces alimentaires un jour de fermeture hebdomadaire. C'est sur ce fondement que la CFDT a assigné les supermarchés Match, qui en 2009 avaient pris la décision d'ouvrir 7 jours sur 7 en juillet 2009. En septembre 2009, 12 enseignes de la métropole Lilloise sont condamnées sous astreinte, et cette condamnation est ensuite confirmée en appel.
Les Supermarchés Match n'avaient toutefois perdu qu'une bataille. La fédération des entreprises du commerce et de la distribution (FCD) a en effet pris conscience que cette condamnation "ferait jurisprudence" et aurait donc un effet sur l'ensemble de la profession. Elle a donc organisé la riposte.

La FCD a contesté la validité de l'arrêté préfectoral, et a obtenu son annulation. Les tribunaux ont naturellement tendance à protéger le faible contre le fort. La FCD a ainsi fait preuve d'une très habile stratégie judiciaire en créant un précédent. Elle a trouvé un "faible", gérant d'une supérette 8à8 en difficulté, qu'elle a soutenu afin que la Cour administrative d'appel autorise l'ouverture 7 jours sur 7, déclarant l'arrêté de 2004 illégal afin que ce pauvre commerçant puisse maintenir son exploitation à flot. Bien entendu, au delà de cette affaire, le but était d'utiliser cette décision. Les Supermarchés Match ayant été condamnés sur le fondement d'un arrêté illégal, un nouveau recours était possible devant la Cour d'appel de Douai dont le jugement est aujourd'hui en délibéré et qui pourrait, un an plus tard, autoriser les supermarchés Match à ouvrir 7 jours sur 7.

Un très bel exemple de l'utilisation de la justice à des fins stratégiques.   

Plus d'informations sur la stratégie juridique des entreprises : http://legalstrategy.canalblog.com

(c) Olivier BEDDELEEM, Enseignant-chercheur à l'ISEG, beddeleemo@gmail.com
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[Note1] Noëmie COPPIN, "Match/CFDT : suite du bras de fer", Nord Eclair, 30 juillet 2010, p7