L'arrivée d'une quatrième licence de téléphonie en France fait l'objet d'un intense débat. Ce débat tourne depuis plusieurs mois à l'avantage d'Illiad-Free qui promet une réduction de 1000 euros du budget de téléphonie pour une famille disposant de trois abonnements. En période de crise du pouvoir d'achat, cet argument reçoit un écho important et l'arrivée d'un nouvel opérateur de téléphonie mobile a notamment été salué par Nathalie Kosciusko Morizet[1] et par le premier ministre François Fillon[2]. La procédure d'attribution est en cours et le seul candidat déclaré est aujourd'hui Illiad-Free. La procédure d'attribution s'achève la 29 octobre 2009

Or, le 15 septembre 2009, lors d'un déjeuner avec des députés UMP, le Président de la République a émis des doutes sur l'opportunité d'accorder une quatrième licence de téléphonie mobile[3].

Cette déclaration, présentée comme une ingérence dans les "grands débats" de BFM Radio, n'est pas étonante. Elle résulte d'une habile démarche de stratégie juridique de la part des trois opérateurs actuels.

Comme je l’ai déjà longuement expliqué[4], la stratégie juridique peut consister à anticiper l’évolution législative, ou à influencer l’évolution législative. La difficulté pour les opérateurs de téléphonie était que le Président de la République a fondé son mandat sur la défense du pouvoir d’achat, et que Illiad-Free, à l’image de Michel-Edouard Leclerc dans la grande distribution, a clairement une réputation de casseur de prix. Ce n’est pas un hasard si l’argument principal de Free est la réduction de la facture des consommateurs. L’ouverture à Free du marché des télécom semblait ainsi inéluctable, malgré, selon les déclaration de Xavier Niel citées ce matin sur BFM radio, un lobbying dont on ne peut même pas imaginer l’ampleur...

Les opérateurs ont donc dû utiliser toutes les ressources de la stratégie juridique pour arriver à leurs fins.

D’une part, les opérateurs ont lancé une offensive européenne contre le gouvernement, en contestant le prix d’attribution de la quatrième licence. Accordée au prix de 240 millions d’euros, c’est trois fois moins que le prix payé à l’origine par chacun des trois opérateurs. Une procédure analogue a déjà été rejetée par la Cour Européenne de Justice à propos du marché de la téléphonie Tchèque[5], mais le juge pourrait considérer que les conditions sont légèrement différentes et faire doit à cette demande.

D’autre part, Orange vient de réaliser une opération doublement avantageuse au Royaume Uni. Le Royaume Uni est un marché très ouvert, sur lequel existent 5 opérateurs de téléphonie mobile. C’est un marché ultra-concurrentiel sur lequel les marges sont faibles. Or, Orange vient d’annoncer sa décision de fusionner avec T-Mobile, la filiale anglaise de Deutsch Telecom. Cette fusion fait d’Orange-T-mobile le numéro 1 du marché. Elle place cette société en position de force sur le marché et réduit la concurrence, ce qui permettra à terme à ces opérateurs d’augmenter leurs marges. Les marchés ont donc favorablement accueilli la nouvelle de cette fusion[6].

Ce qui est intéressant, c’est que cette fusion a été utilisée par les opérateurs dans leur démarche stratégique en France. En effet, les opérateurs français et experts des télécom ont de concert déclaré à la presse que cette fusion démontrait que l’existence d’un nombre important d’opérateurs sur le marché des télécom n’était pas souhaitable car ce marché nécessitait des capitaux importants[7].

Justifiant le bien fondé de leur oligopole, les opérateurs donnaient ainsi au Président de la République une justification de poids pour « émettre des doutes » sur la pertinence de l’ouverture du marché des télécom.

Plus d'informations sur la stratégie juridique des entreprises : http://legalstrategy.canalblog.com

© Olivier Beddeleem, enseignant-chercheur à l’ISEG, beddeleemo@gmail.com

For educational use only


[1] « Selon les estimations au début février (2009) de Nathalie Kosciusko-Morize, la Secrétaire d’Etat aux affaires numériques-, l’octroi de cette 4ème licence UMTS devrait engendrer une baisse des prix de l’ordre de 7% », http://www.boursier.com/vals/FR/iliad-le-mobile-en-france-est-un-scandale-un-oligopole-avec-trois-acteurs-t-reynaud-news-325219.htm

[2] « J'ai choisi de favoriser la possibilité d'un nouvel entrant car plus il y a d'opérateurs, plus il y a de concurrence au bénéfice du consommateur, a expliqué le Premier ministre François Fillon lors d'un point presse lundi 12 janvier sur la mise en oeuvre du plan France numérique 2012. » http://www.zdnet.fr/actualites/telecoms/0,39040748,39386541,00.htm

[3] Guillaume De Calignon et Solveig Godeluck, « Nicolas Sarkozy complique la candidature de Free pour la 4e licence mobile », Les Echos, 16 septembre 2009, http://www.lesechos.fr/info/hightec/020137464117-nicolas-sarkozy-complique-la-candidature-de-free-pour-la-4e-licence-mobile.htm 

[4] Olivier Beddeleem, “"La place du droit communautaire dans les stratégies des entreprises", in "Les stratégies des entreprises" (dir Antoine Masson), éd Larcier, 2009, p265s

[5] « Deux opérateurs détenteurs d'une licence en République tchèque, Eurotel (Telefonica) et T-Mobile, contestaient le prix de la licence nouvellement attribuée à l'opérateur Oskar. Alors qu'en 2001, Eurotel et T-Mobile avaient respectivement déboursé 3,5 et 3,9 milliards de couronnes tchèques (105 et 115 millions d'euros à l'époque), Oskar s'était, lui, vu réclamé seulement 2 milliards de couronnes en 2005 (66 millions d'euros). Evoquant une "aide d'Etat", les deux opérateurs avaient été déboutés par la Commission ». Cette décision a été confirmée par la Cour Européenne de Justice le 2 avril 2009. http://www.telesatellite.com/actu/sujet.asp/q/francetelecom

[6] Jérôme Bouteiller, “Les marchés accueillent favorablement la fusion Orange UK / T-Mobile UK », 8 septembre 2009, http://www.neteco.com/298314-marches-accueillent-favorablement-fusion-orange-uk.html 

[7] Voir par exemple Marie Cécile Renault, « Les grandes manœuvres ont débuté en Europe », Le Figaro, 9 septembre 2009, citant Pierre Péladeau, associé en charge du département télécom média chez Booz & Company « Nous remarquons que dans les pays où il y a quatre grands opérateurs mobiles ou plus il est très difficile pour le dernier d'être rentable. Nous sommes convaincus que dans ces pays la consolidation est inévitable. », http://www.lefigaro.fr/societes/2009/09/09/04015-20090909ARTFIG00313-les-grandes-man339uvres-ont-debute-en-europe-.php