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LEGAL STRATEGY
19 août 2009

Stratégie juridique et fiche de paie électronique...

L'évolution du droit est une formidable opportunité de développer de nouvelles activités économiques [Note1].

Un nouvel exemple avec Novapost, une entreprise signalée comme "les PME prometteuses" par le magazine Capital [Note2]

Une loi française de "simplification du droit"  a rendu légale la fourniture aux salariés d'un bulletin de paie électronique[Note3]. Une PME française, Novapost, a saisi l'occasion pour anticiper l'évolution du marché et proposer ses services aux grandes entreprises françaises. Elle a ainsi décroché un contrat avec la chaîne de télévision M6 dès janvier 2009 [Note4]. Les salariés volontaires de M6 reçoivent ainsi leur bulletin de paie sous forme électronique, ce qui réduit d'autant les charges administratives de la société.

Le droit est ici encore au coeur de la démarche entrepreneuriale et de la stratégie d'entreprise...

Plus d’informations sur la stratégie juridique des entreprises : http://legalstrategy.canalblog.com

© Olivier BEDDELEEM, enseignant-chercheur à l’ISEG, beddeleemo@gmail.com

For educational use only

[Note1] Olivier Beddeleem, "La place du droit communautaire dans les stratégies des entreprises", in "Les stratégies des entreprises" (dir Antoine Masson), éd Larcier, p265s

[Note2] "Les PME prometteuses", Dossier spécial, Capital, août 2009

[Note3] Article L3243-2 du Code du travail Modifié par LOI n°2009-526 du 12 mai 2009 - art. 26:"Lors du paiement du salaire, l'employeur remet aux personnes mentionnées à l'article L. 3243-1 une pièce justificative dite bulletin de paie. Avec l'accord du salarié concerné, cette remise peut être effectuée sous forme électronique, dans des conditions de nature à garantir l'intégrité des données. Il ne peut exiger aucune formalité de signature ou d'émargement autre que celle établissant que la somme reçue correspond bien au montant net figurant sur ce bulletin."

[Note4] http://www.novapost-rh.com/16/1/fr/actualites

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