Suite au billet publié sur la class action engagée aux USA contre Vivendi et ses dirigeants, et qui bénéficie aux investisseurs français [Note1], un lecteur (ou plus exactement une lectrice) m'a posé la question de savoir quelle forme légal devraient prendre les class action en France pour éviter les dérives américaines. Voici une première réponse 'à chaud', que je compléterai probablement à l'occasion d'un prochain billet.

Les class action "à l'américaine" sont critiquées principalement pour le montant de l'indemnisation et pour le comportement des avocats "opportunistes" qui chercheraient à s'enrichir en montant de telles actions via une rémunération proportionnelle aux indemnisations obtenues.

Parallèlement, ce système est utile aux USA car il permet une protection des consommateurs via le droit civil. Le droit français utilise traditionnellement le droit pénal pour réguler de tels comportements.

Les dérives sont peu nombreuses en pratique aux USA. Toutefois, ces dérives peuvent exister. De plus, la culture juridique anglo-saxonne est fondamentalement différente de la culture juridique française, et la transposition des class action américaines serait probablement un échec.

En droit français, le succès d'un système de class action pourrait se fonder sur plusieurs éléments.

Premièrement, une indemnisation limitée à la perte subie, sans accepter de 'punitive damages'.Si le comportement va à l'encontre des règles de vie en société, une action pénale pourra probablement être engagée. Il faut donc maintenir cet équilibre du droit français. Pour reprendre un exemple tiré du droit américain, le fait de servir volontairement un café à une température pouvant causer des brulures importantes entraînerait en France une infraction pénale punie d'une peine de prison et d'amende complétée par une indemnisation de la victime partie civile [Note2].

Deuxièmement, une régulation de l'initiative de l'action et de l'intervention de l'avocat semblent nécessaires. Aux USA, l'avocat est souvent à l'origine de l'action de groupe et agira gratuitement contre la promesse d'obtenir un pourcentage de l'indemnisation obtenue. En soi, ce système est intéressant car le consommateur pourra rarement engager les frais nécessaires pour agir contre une société importante. La dérive provient du fait que les avocats vont réaliser un calcul économique consistant à équilibrer les actions perdues par des actions gagnées. Afin de gagner de l'argent, un cabinet d'avocat pourrait être tenté d'inciter des consommateurs à se joindre à une action de classe. Aux USA, le juge est un bon régulateur de ce point de vue puisque l'action de classe n'a lieu que si le juge valide celle-ci. Les avocats français n'ont toutefois pas cette culture de risque et de rémunération proportionnelle et cela conduirait à des dérives. Il serait donc probablement utile d'encadrer l'initiative de l'action de classe, pourquoi pas via les associations de consommateurs. En France, suite à la condamnation de SFR, Orange de Bouygues pour entente, une action avait été intentée, orchestrée par UFC Que Choisir [Note3]. Un démarche intéressante pourrait être de prévoir qu'une association de consommateurs pourra agir en justice dans le cadre d'une action de groupe, avancer les fonds nécessaires à l'action, et en être remboursée en cas de succès de l'action. Ainsi, l'avocat serait rémunéré par l'association de consommateurs sur une base correspondant aux standards français pour le temps passé et la difficulté de l'affaire. L'association de consommateurs, de son coté, agira conformément à sont objet social de protection des consommateurs.

Enfin, le rôle du juge apparaît fondamental. S'agissant d'une action civile destinée sanctionner un comportement qui a affecté un nombre significatif de consommateurs, l'action est en effet à cheval entre l'action civile et l'action pénale de protection de la société dans son ensemble (de nouveau, le fait que les opérateurs téléphoniques s'entendent concerne 20 millions de clients en France !). Il faut donc, a minima, que le juge contrôle l'opportunité de l'extension de l'action civile à une classe de consommateurs et la définition de l'étendue de la classe.

Dans tous les cas, accepter une class action en France conduira à des condamnations d'un montant important. Pour reprendre l'exemple des opérateurs téléphoniques, l'illégalité de leur comportement ne semblait pas faire de doute et le montant du préjudice (sur-facturation résultant de l'entente) était évalué à 70 euros en moyenne par abonné. Puisque plusieurs dizaines de millions de téléphones portables sont utilisée en France, le montant de l'indemnisation serait nécessairement important (dans cette affaire, plus de 1 milliard d'euros). Il est important de prendre conscience que l'acceptation des class action, par l'indemnisation intégrale du préjudice des victimes, pourra entraîner la faillite de l'entreprise concernée, alors que l'amende pénale peut être proportionnée par le juge. Toutefois, on peut penser que ce serait une sanction adéquate. En effet, il ne s'agit en réalité que du remboursement d'un trop perçu... De plus, il est peut-être plus adapté de condamner le fauteur à indemniser ses victimes plutôt que de verser une amende à l'État. Enfin, accepter une class action en France mettra fin à la stratégie juridique consistant pour les opérateurs à calculer le gain réalisé au détriment des consommateurs par rapport au risque de condamnation pénale et au montant de l'amende Pour mémoire, la condamnation de Microsoft pour abus de position dominante à plus de 500 millions d'euros était certes importante, mais elle ne représentait que 2% du chiffre d'affaire de Microsoft. Le préjudice subi par les consommateurs, indemnisé dans le cadre d'une action de groupe, serait probablement bien plus important...

Plus d’informations sur la stratégie juridique des entreprises : http://legalstrategy.canalblog.com

© Olivier BEDDELEEM, enseignant-chercheur à l’ISEG, beddeleemo@gmail.com

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[Note1] http://legalstrategy.canalblog.com/archives/2009/07/07/14323546.html

[Note2] Liebeck v. McDonald's Restaurants, P.T.S., Inc., No. D-202 CV-93-02419, 1995 WL 360309 (Bernalillo County, N.M. Dist. Ct. Aug. 18, 1994),

[Note3] http://www.lexpansion.com/economie/actualite-high-tech/la-condamnation-d-orange-bouygues-et-sfr-confirmee-en-appel_118147.html