Le respect des obligations légales et le management du risque juridique

Existe-t-il un lien entre compliance et management du risque juridique ?

La compliance est le respect des obligations imposées à une entreprise. Il peut s’agir notamment d’obligations comptables ou légales. Ainsi, le comité de Bâle, appliquant la notion aux banques, prévoit que la compliance est l'obligation de conformité avec les lois, réglementations, règles, usages et codes de bonne conduite [Note1]. Pour un certain nombre de juristes, la compliance est un domaine qui est exclu du management du risque juridique. En effet, le juriste n’aurait pas de marge de manœuvre puisqu’il doit respecter la règle.

Or, la réalité n’est peut-être pas si simple, comme le montre cet exemple en droit du travail :

En matière de licenciement économique, il existe une obligation de l’employeur de proposer un reclassement à ses salariés. La jurisprudence a été audacieuse en imposant une obligation de reclassement étendue à l’ensemble du groupe, y compris à l’international, et y compris lorsque ce reclassement entraîne un déclassement.

Or, si l’objectif est louable, le respect à la lettre de cette obligation peut avoir des conséquences désastreuses sur l'ambiance dnas l'entreprise mais aussi sur l'image de l'entreprise. Ainsi, le reclassement en Inde pour 69 euros par mois, incluant un travail huit heures par jour six jours sur sept, proposé à neuf salariés d’une entreprises du Tarn, a défrayé la chronique en mai 2009 [Note2]. Le préjudice économique subi par l’image négative véhiculée peut se révéler dans ce cas très important. Inversement, le non respect de l'obligation de reclassement peut exposer à une lourde sanction décidée par les tribunaux français, telle la condamnation en juin 2009 de la société Olympia à verser 2,5 millions d’Euros à 47 salariés au motif que l’entreprise ne leur avait pas proposé un reclassement en Roumanie, alors que les représentants du personnel eux même s’étaient opposés à cette proposition indécente de reclassement [Note3].

On est bien ici face à une obligation de compliance. L’entreprise doit respecter l’obligation légale de reclassement. Toutefois, du fait du très important risque d’image, l’entreprise pourra avoir intérêt à ne pas proposer le reclassement. Dans ce cas, l’entreprise mettra en balance le risque de condamnation (probabilité d’être poursuivi et montant probable de la condamnation) et le risque d’image (probabilité que l’indécence de la proposition soit médiatisée et montant probable du préjudice d’image).

L’entreprise sera ici clairement confrontée à un dilemme car chacune des branches de l'alternative pourra avoir des conséquences désastreuses. La condamnation d’Olympia et son montant sont exceptionnels, notamment si les représentants du personnel étaient partie prenante dans la décision. Or, le montant de la condamnation met en péril la société. Inversement, une médiatisation de la proposition aurait elle aussi pour effet de mettre en jeu la survie de l'entreprise, cette fois parce que cette médiatisation ferait fuir les clients.

D’où la proposition du sénateur Philippe Adnot le 9 juin 2009 de modifier cette réglementation. Seule la loi, en effet, pourra entraîner une sécurisation juridique de l’opération.

Un nouvel exemple de la place centrale du droit dans le management de l’entreprise…

Plus d’informations sur la stratégie juridique des entreprises : http://legalstrategy.canalblog.com

© Olivier BEDDELEEM, Enseignant-chercheur à l’ISEG, beddeleemo@gmail.com

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[Note1] Compliance is the duty "to comply with laws, regulations, rules, related self-regulatory organisationstandards, and codes of conduct", http://www.bis.org/publ/bcbs113.pdf?noframes=1

[Note2] http://www.challenges.fr/depeches/20090509.FAP8685/?xtmc=licenciementreclassement&xtcr=1

[Note3] http://www.challenges.fr/magazine/analyse/0172.020646/?xtmc=licenciementreclassement&xtcr=3