Orange sport et vente liée - la suite

Après une condamnation par le tribunal de première instance, qui a conduit Orange à suspendre son offre d'accès à Orange Sport et ses investissements dans la sport, la Cour d'Appel de Paris a ce jeudi 14 mai donné raison à Orange et autorisé la société de téléphonie à commercialiser ses chaînes de sport avec une obligation d'abonnement à l'accès à Internet Orange [Note1].

SFR et Free, qui avaient poursuivi Orange pour pratique déloyale, sont donc déboutés.

La stratégie juridique mise en place par SFR et Free pourrait donc avoir un effet limité sur le développement du leader, qui pourra ainsi renforcer sa position dominante.

Cette affaire est moins claire que la condamnation de Microsoft en 2007 ou d'Intel en 2009 pour abus de position dominante. La situation de position dominante est en effet moins clairement établie. On se situe sur un cas frontière qui peut conduire chacun des opérateurs à mettre en oeuvre des stratégies juridiques visant à se développer ou à freiner l'expansion de ses concurrents

© Olivier BEDDELEEM, enseignant-chercheur à l’ISEG, beddeleemo@gmail.com

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[Note1] http://www.newstele.com/article-31443645.html