Affaire eBay-L'Oréal : Création d'un droit de l'internet et stratégie juridique

En matière de nouvelles technologie, le droit est en pleine évolution, et c'est à la jurisprudence que revient le rôle de définir les lmites du droit.

Cela est relativement facheux car dans le cas d'eBay car la société est poursuivie pénalement sur le fondement de la contrafaçon et les condamnations sont d'un montant important (par exemple, 40 millions d'Euros en 2008).

Dans cette nouvelle définition du droit de la contrefaçon sur Internet et la responsabilité des différents acteurs, le Tribunal de Grande Instance de Paris a apporté sa pierre ce 13 mai 2009 en refusant de condamner la société eBay sur le fondement de la contrefaçon. L'Oréal reprochait en effet à eBay d'avoir laissé vendre des produits contrefaits sur son site [Note1].

La décision du tribunal est à la fois créatrice de droit, mais aussi emprunte de pragmatisme. D'une part, le tribunal décise que eBay n'engage pas sa responsabilité au motif qu'il n'est condamné qu'en temps qu'hébergeur. Selon le tribunal, "la responsabilité d'un hébergeur ne peut être engagée à raison des informations stockées à la demande d'un destinataire de services s'il n'avait pas effectivement connaissance de leur caractère illicite". En outre, le tribunal fait preuve d'un certain pragmatisme dans sa décision. Comem le rappelait ce jeudi 14 mai 2009 le directeur général d'eBay France, Alexandre Von Schirmeister [Note2], le tribunal prend en effet en compte dans sa décision les efforts de lutte contre la contrefaçon réalisés par eBay et la volonté d'eBay de collaborer avec les marques.

Un nouveau pas vers la sécurité juridique qui permettra pour ces marques et acteurs la mise en palce de leur stratégie

© Olivier BEDDELEEM, enseignant-chercheur à l’ISEG, beddeleemo@gmail.com

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[Note 1] Marie-Josée Cougard, "Contrefaçon : L'Oréal perd son procès contre eBay", Les Echos, 14 mai 2009, p20

[Note 2] Alexandre Von Schirmeister, interview, BFM Radio, 14 mai 2009