Le Conseil de la Concurrence devient l’Autorité de la Concurrence. Au-delà du changement de nom se profile un changement fondamental.

Comme l’indiquant maître Buard, avocat chez Herbert Smith Paris, sur la radio BFM le 6 janvier 2009, les concentrations étaient jusque maintenant notifiées au minitre de l’économie, et le Conseil de la Concurrence rendait un avis prenant en compte à la fois le respect des règles de la concurrence, mais aussi les conséquences sociales et la situation compétitive internationale, pour décider si la concentration devait ou non être validée.

Il s’agissant d’un mélange des rôles entre le rôle de contrôle du respect des règles de la concurrence et la dimension politique de la concentration. De plus, la notification au ministère de la totalité des concentrations ne se justifiait pas.

Selon la nouvelle réglementation, l’Autorité de la Concurrence sera désormais l’interlocuteur de base en matière de concentrations. Son rôle se limitera à évaluer les effets de la concentration, sur la concurrence. Le ministère de l’économie n’interviendra qu’a posteriori pour valider une concentration anti-concurrentielle pour des raisons politiques telles que la concurrence internationale ou le maintien de l’emploi.

Cette nouvelle approche, si elle ne révolutionne pas la matière, change en tout cas fondamentalement la stratégie juridique des entreprises. En effet, seules 1 ou 2 % des concentrations remonteront au ministère et feront l’objet d’une appréciation politique. L’immense majorité des concentrations sera analysée selon des critères exclusivement concurrentiels. Les arguments développés par les parties souhaitant fusionner devront donc prendre en compte ce critère et mettre l’accent principalement sur la définition du marché et l’absence de risque pour la concurrence, plutôt que de développer des arguement sociaux ou de concurrence international, qui seront désormais secondaires.

© Olivier BEDDELEEM, enseignant-chercheur à l’ISEG, beddeleemo@gmail.com

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