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LEGAL STRATEGY
3 décembre 2008

Stratégie fiscale européenne et intégration fiscale d’une sous-filiale

Le droit européen permet d’intégration fiscale d’une filiale, ce qui permet de compenser le bénéfice d’une entité par la perte d’une autre et ainsi de réduire le bénéfice fiscal imposable.

Toutefois, les administrations fiscales et notamment le Fisc français refusaient à une société mère française disposant d’une filiale dans l’Union Européenne d’intégrer le résultat fiscal d’une sous-filiale (filiale de la filiale étrangère) implantée en France.

Un arrêt de la cour de Justice des  Communauté Européennes [ Note 1] vient de renverser cette tendance. Les juges considèrent qu’un tel refus serait contraire au principe de liberté d’établissement.

Cela gènère une perte fiscale pour l’Etat français puisque l’intégration fiscale permet une diminution de l’impôt.

Surtout, cela ouvre de nouvelles perspectives d’expansion à l’international pour les entreprises. Auparavant, une société française qui rachetait une entreprise allemande, laquelle disposait d’une filiale en France, devait procéder à de coûteuses modifications de sa structure juridiques pour rattacher la sous-filiale directement à la maison mère française [Note 2]. Cela pouvait remettre en cause la structure et la viabilité du projet de rachat.

Désormais, la maison mère pourra directement intégrer le résultat de sa sous-filiale à son résultat, ce qui lui permettra de substantielles économies.

[Note 1]

[Note 2] "L'intégration fiscale facilitée par la Cour de justice européenne", Le Figaro, 2 décembre 2008, p23

© Olivier BEDDELEEM, enseignant-chercheur à l’ISEG, beddeleemo@gmail.com

for educational use only

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