ORANGE-CANAL PLUS, GUERRE COMMERCIALE ET STRATEGIE JURIDIQUE

Orange lance le 13 novembre 2008 trois chaînes de télévision payante, réservées aux abonnés ADSL.L’opérateur historique de téléphonie vient ainsi chasser sur les terres de Canal Plus. Profitant de sa position sur le marché de la téléphonie, ce nouvel opérateur de télévision est bien entendu une menace sérieuse pour Canal Plus.

Dans une interview du 13 novembre 2008 parue dans Challenges (Note 1), le président du groupe Canal Plus, Bertrand Meheut, présente la démarche d’Orange comme un acte de concurrence déloyale. Il avance d’une part une vente à perte, avec des contenus payés à prix d’or, tels les 200 millions d’Euros payés pour les droits du football, et 50.000 abonnés à 6 euros par mois. Surtout, M. Meheut avance l’argument d’une vente liée puisqu’il faut s’abonner à l’Internet Orange pour recevoir ces nouvelles chaînes.

Face à ce challenge, qui priverait Canal Plus d’une partie importante de son marché (Orange détient 50% du marché de l’ADSL en France), la contre-attaque de Canal Plus est donc juridique…

En réponse à la question du journaliste, qui propose de saisir le conseil de la concurrence, M. Meheut avance « Nous réfléchissons à plusieurs voies de recours. Nous pouvons aussi envisager de nous adresser à l’échelon européen ». Si Orange a une position de leader sur le marché de la téléphonie et de l’ADSL en France, c’est principalement parce que le gouvernement français a facilité cette position de leader afin de donner les armes à notre opérateur historique pour affronter le marché mondial et surtout européen. Il est donc loin d’être certain que le conseil français de la concurrence concluerait à une attitude déloyale de la part d’Orange.

D’où la place de choix de la Commission Européenne dans la protection de la concurrence sur le marché de la télévision payante. La Commission Européenne est en effet indépendante et ne sera donc que peu influencée par des considérations nationales. Face à une situation de position dominante sur un marché, celle-ci pourra intervenir et imposer à une société aussi importante qu’Orange de permettre à la concurrence de jouer. Le droit communautaire sanctionne en effet l’abus de position dominante sur un marché.

Cette situation est intéressante également en ce qui concerne la stratégie d’Orange. Opérateur historique dans le domaine de la téléphonie filaire, l’opérateur, à l’occasion de l’ouverture du marché à la concurrence, a également pris une position de leader dans le domaine de la téléphonie mobile ou de l’accès à l’Internet. Or, alors que la stratégie d’une entreprise est généralement d’élargir sa part de marché, Orange doit faire attention à ne pas acquérir une position trop importante sur le marché, sous peine de voir sa liberté d’action limitée. En effet, plus Orange détient une position dominante sur le marché, plus les pratiques qui pourraient avoir un effet sur la concurrence sur le marché seront encadrées. Cela pourra conduire l’opérateur en position dominante à privilégier la marge sur l’augmentation de ses parts de marché. On se souvient de cet accord entre Orange, Bouygues Télécom et SFR aux termes duquel les opérateurs maintenaient leurs parts de marché au niveau existant, ce qui leur permettrait de minimiser leurs coûts de marketing et de maximiser leurs bénéfices.

Ici encore, le fait de proposer des contenus exclusifs à ses abonnés n’est pas en soi une attitude anticoncurrentielle. Elle devient en revanche sanctionnable lorsqu’elle est réalisée par le leader du marché et que cette pratique a pour objet ou pour effet d’exlure les concurrents du marché…

Note 1 : « Orange a des pratiques commerciales contestables », Challenges n° 144 du 13 novembre 2008, p34

(c) Olivier BEDDELEEM, Enseignant-Chercheur à l'ISEG, beddeleemo@gmail.com

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